Conditions générales de la lettre de Mission


Votre expert-comptable a l’obligation de vous faire signer un contrat mentionnant les conditions générales de la mission conformes à celles de l’Ordre des Experts-Comptables. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

Acceptation des conditions générales d’intervention


Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.

Définition de la mission


Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.
Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Domaine d’application


Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE dénommé le professionnel de l’expertise comptable et son client.

Droit applicable et attribution de compétence


Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Marseille.

Honoraires


Le professionnel de l’expertise comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
Prélèvement mensuel d’avance
La date du prélèvement est au 5 de chaque mois

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.

En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 28 du Code de déontologie, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables sera informé.

Litiges


Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le professionnel de l’expertise comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

Obligations du client


Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du professionnel de l’expertise comptable ou de ses collaborateurs.
Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

À fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

-si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
-si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :
-Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
composition et répartition du capital ;
-Identité des membres des organes de direction et d’administration ;
- Si une ou plusieurs personne morale détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.
Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

À mettre à la disposition du professionnel de l’expertise comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
À réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives (annexe 2) ;
À respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du professionnel de l’expertise comptable figurant dans la lettre de mission ;
À porter à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
À confirmer par écrit, si le professionnel de l’expertise comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
À vérifier que les états et documents produits par le professionnel de l’expertise comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le professionnel de l’expertise comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

Obligations du professionnel de l’expertise comptable


Le professionnel de l’expertise comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de « maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée.

Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le professionnel de l’expertise comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.

Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

À l’achèvement de sa mission, le professionnel de l’expertise comptable restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Le professionnel de l’expertise comptable est tenu à la fois :

- Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- A une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis.
- Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

Les documents établis par le professionnel de l’expertise comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client).

Résiliation de la mission



En cas de résiliation au cours d’un exercice comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison de l’inclusion du dossier du client dans sa charge de travail de l’année en cours.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

Responsabilité civile



En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel de l’expertise comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 1 (un) an à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.
La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie COVEA RISKS située 19-21 Allée de l’Europe 92616 Clichy Cedex. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.
La responsabilité du professionnel de l’expertise comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence : d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés, du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au professionnel de l’expertise comptable, des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

Suspension de la mission



Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.