LES ECHANGES DE BIENS A L’INTERIEUR DE L’UE
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LA FOURNITURE DE SERVICES A L’INTERIEUR DE L’UE

LA TVA

En règle générale, pour les prestations de services fournies par un professionnel à un autre professionnel assujetti à la TVA tous deux situés dans un état membre de l’UE différent, la TVA est due dans le pays où l’acheteur a son siège. Ainsi, un professionnel qui fournit une prestation de services à un professionnel en Allemagne, facturera le prix hors taxes uniquement. L’acheteur quant à lui  auto-liquidera la TVA, c’est-à-dire qu’il déduira la TVA déductible non déboursée et collectera la TVA pour le vendeur. Ainsi, l’opération est neutre en termes de trésorerie.

Par contre, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA, tels que les particuliers, le prestataire européen facturera la TVA.

Il existe de nombreux cas d’exceptions en matière de TVA, NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE renseigne ses clients lorsqu’ils ont un doute dans ce domaine.

NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous informe sur vos obligations :

LA DECLARATION D’ECHANGES DE SERVICES

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre

Dans quels cas devez-vous déposer une DES ?

Dès lors que vous fournissez un service à des sociétés situées dans un autre état membre, et ce dès le 1er euro facturé, vous devez  obligatoirement établir et transmettre une déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail https://pro.douane.gouv.fr/. Le cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne pour répondre à vos obligations contact@novalliance.fr