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Le crédit de TVA : comment ça marche?

Vous êtes un professionnel et vous êtes assujetti à la TVA ? Dans ce cas, vous êtes tenu d’établir chaque mois une déclaration de TVA (au trimestre ou à l’année en dessous de certains seuils).
La TVA à payer est la différence entre la TVA collectée sur les ventes réalisées et la TVA payée sur les achats (TVA déductible). La TVA à prendre en compte est différente selon qu’on a une activité de négoce ou une activité de prestations de services. Pour le négoce, la TVA à prendre en compte est celle correspondante aux factures établies dans le mois de la déclaration, tandis que les prestataires de services reversent la TVA collectée que lorsqu’ils ont encaissé le produit de la vente. La même règle de périodicité est applicable pour la TVA déductible. C’est-à-dire qu’on pourra déduire la TVA déductible sur les achats facturés dans le mois même s’ils ne sont pas payés, par contre pour les services achetés, la TVA ne pourra être déduite que si la facture a été réglée.
Il se peut que cette différence soit négative. C’est-à-dire que la TVA sur les achats (TVA déductible) est supérieure à la TVA sur les ventes (TVA collectée). Dans ce cas, il s’agit d’un crédit de TVA dont on peut obtenir le remboursement s’il est au moins égal à 760€ dans le cas de déclarations mensuelles et trimestrielles, ou à 150€ dans le cas d’une déclaration annuelle. La demande doit être déposée en même temps que la déclaration de TVA au titre de laquelle le remboursement est demandé (formulaire 3519).

Si le remboursement n'est pas demandé, il n'est pas perdu. Il est reporté sur la déclaration du mois suivant.
Lorsqu’il s’agit de la 1ère demande, des justificatifs doivent être communiqués à l’administration fiscale (factures d’achats et justificatifs des paiements). Dans certains secteurs d’activités, le crédit de TVA n’est pas remboursé si l’entreprise n’a pas encore était en mesure de prouver qu’elle avait une activité économique. De la TVA doit avoir été collectée préalablement, pour demander un remboursement (secteur de la Promotion immobilière, par exemple). Egalement, une vérification de comptabilité (contrôle fiscal) peut être mise en œuvre par l’administration afin de s’assurer de la réalité du crédit avant tout remboursement.
La TVA est la 1ère recette fiscale de l’état. La fraude à la TVA coûterait 20 milliards d’euros par an à la France. L’administration fiscale se méfie et plus particulièrement depuis l’ouverture du Marché commun européen qui a favorisé certain schéma permettant d’encaisser indûment de la TVA entre deux états membres. Aussi, les demandes de justifications de l’administration sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus volumineuses.


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