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Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est?

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit des mesures pour rénover les relations entre le public et l’administration et crée, notamment, le « droit à l’erreur ».
Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et reconnait que les contribuables peuvent se tromper dans leurs déclarations à l’administration et n’encourent pas de sanction dès la première erreur. Le contribuable a la faculté de corriger son erreur spontanément ou sur demande de l’administration.
Tous les administrés, particuliers et entreprises sont concernés par ces mesures. Par contre, ce principe ne sera pas appliqué pour les fraudeurs et récidivistes, pour les erreurs portant atteinte à la santé publique et à la sécurité et toute erreur qui va à l’encontre des engagements européens et internationaux.
Depuis le 4 juin 2019, un site dédié a été mis en ligne oups.gouv.fr Ce site répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter.
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne dans l'établissement de vos déclarations fiscales et sociales. contact@novalliance.fr