Canicule : l’employeur doit respecter certaines mesures!!
02/07/2019
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Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Travaux concernés



Le dispositif concerne les travaux de construction effectués en relation avec un bien immobilier, par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA. Un contrat de sous-traitance est signé entre les deux parties, et définit l’exécution des travaux.

Sont notamment compris :
• Les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• Les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• Les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments (appareils, canalisations, réseaux, travaux de pose d'une cuisine équipée intégrée au bâti, sonorisation d'une salle de spectacle, travaux d'étanchéité d'une piscine...) qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
• Les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation immobilière ;
• Les opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés.

Travaux exclus



Ne sont pas concernées les opérations suivantes :
• Opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé ;
• Livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux ;
Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ;
• Contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site.

Mécanisme d'autoliquidation



Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Désormais, la taxe doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.

Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque :
• Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France ;
• Le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger identifié à la TVA en France ;
• Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.

Attention :
Le défaut d'autoliquidation de la taxe est sanctionné par une amende de « 5 % » de la somme déductible.

Obligations de l'entrepreneur principal



L'entreprise principale est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.

Obligations de l'entreprise sous-traitante



Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure, ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Autoliquidation » justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant, et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.
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