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Comment remettre le solde de tout compte ?

Pour n’importe quel mode de rupture, l’employeur est dans l’obligation d’établir le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail, l’attestation de salaire Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte.

Ce dernier document doit recenser l’ensemble des éléments payés au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat et doit être détaillé. Pour mémoire, ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.

L’employeur peut demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte. D’après la Loi, ce document est quérable et non portable, c’est-à-dire que l’employeur doit informer le salarié que son solde de tout compte est à sa disposition.

L’employeur n’est donc pas dans l’obligation de l’envoyer par tout moyen au salarié dont le contrat de travail a été rompu.
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