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Qui est responsable en cas d’infraction avec un véhicule de société?

Lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, le salarié utilise un véhicule appartenant à la société qui l’emploie, il reste responsable des infractions commises lors de sa conduite.

Aussi, l’employeur a l’obligation de désigner le salarié qui a commis une infraction et ceci depuis le 1er janvier 2017. Les infractions sont, par exemple, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus), les arrêts interdits, le non-respect des feux tricolores, etc.

L’employeur dispose d’un délai de 45 jours pour donner l’identité et l’adresse du conducteur fautif.

Dans le cas contraire, l’employeur engage sa responsabilité pénale en sa qualité de représentant de la société. Par ailleurs, il est passible d’une amende de 4ème classe (750 euros) en cas de non-désignation.
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