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Connaissez-vous le contingent d’achat en franchise de TVA?

Vous êtes exportateurs avec une partie importante de votre chiffre d’affaires destinée à des clients professionnels non établis en France et vous êtes très souvent en crédit de TVA ? Pourquoi ne pas opter pour le dispositif d’achat en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI ? Ce régime vous permet de ne pas faire l’avance de la TVA sur les achats destinés à être vendus hors de France.
1. Le dispositif d’achat est ouvert aux entreprises assujetties à TVA réalisant des livraisons en dehors de la France.
2. Cela concerne les biens meubles corporels (Produits finis, semi-produits, matières premières et prestations de services sur les biens exportés) destinés à l’exportation, à une livraison intra-communautaire et à une livraison dans un autre Etat membre de l’Union européenne relevant du régime des ventes à distance. Les immobilisations et les frais généraux en sont exclus.
3. Le montant des achats en franchise est en principe plafonné. Il ne doit pas dépasser un contingent qui correspond au montant total des exportations, livraisons intra-communautaires et ventes à distance réalisées l’année précédente. C’est l’administration fiscale (SIE ou DGE) qui délivre l’attestation d’achat en franchise en mentionnant le montant du contingent.
4. Le dépassement du contingent entraîne en principe l’imposition à la TVA des achats, sauf si l’exportateur présente une caution solidaire d’une personne qui s’engage à payer les pénalités pouvant être mis à charge pour la société. Si le dépassement du contingent n’excède pas 20 %, le SIE peut octroyer la dispense de la caution.
5. Vous bénéficierez de la non application de la TVA en remettant à votre fournisseur, une attestation d’achat en franchise visée par l’administration fiscale. A l’appui de cette attestation le fournisseur fera apparaitre sur la facture, la mention « exonération de TVA, art 275 du CGI »
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE COMPTABLE établit la déclaration de TVA et vous conseille dans l’optimisation de celle-ci. contact@novalliance.fr