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Protéger et transmettre son patrimoine grâce à la SCI

Pour gérer leurs biens, les propriétaires recherchent principalement la facilité de gérance et la protection de leur patrimoine tout en optimisant leur fiscalité. La SCI, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, est la meilleure réponse à leurs besoins.

Qu’est-ce qu’une SCI ?



Une SCI est une société formée au minimum par deux associés, permettant la détention et la gestion d’actifs immobiliers. Cependant, il ne s’agit pas d’une société commerciale, le but étant de louer les biens détenus et non d’acheter et de revendre. (Exception : la SCI de construction-vente SCCV).

Pourquoi créer une SCI ?



• Permet d’éviter les conflits engendrés par l’indivision (divorce, décès…). En effet les statuts de la SCI stipulent la part sociale et le droit de vote revenant à chaque héritier. Les décisions seront prises conformément à ce qui est prévu dans les statuts, un héritier ne pourra pas demander sa part sans vendre ses titres.

• Permet d’optimiser les droits de donation. Sans la création d’une SCI les droits de donation prennent en compte seulement la valeur réelle, à contrario en créant une SCI et en faisant dons des parts sociales, le calcul des droits de donations prend en compte l’actif et le passif, ainsi la taxe sur la donation sera réduite.

• Possibilité d’occuper le bien dans le cadre d’une SCI familiale.

Optimiser l’imposition des Plus-values : en achetant un bien personnellement, en cas de revente il est possible de bénéficier d’un abattement calculé à partir de l’entrée de l’immeuble dans le patrimoine, or en achetant un bien par une SCI l’abattement sera calculé à partir de la date de souscription/acquisition des titres peu importe la date d’acquisition du bien.

• Opter pour l’IS, la SCI permet le choix entre deux régimes d’imposition des bénéfices, l’IR (impôts sur les revenus) : imposition au nom des associes personnellement et l’IS (impôts sur les sociétés).
Il est donc possible d’opter pour l’IS ce qui permet une imposition au niveau de la société, les associes choisiront ensuite la distribution ou non de dividendes. De plus, dans ce cas, l’immeuble pourra être amorti et engendrer des charges diminuant le résultat sur lequel sera calculé l’IS.

Comment créer une SCI ?



Rédiger des statuts
Enregistrer les statuts
Publier la constitution
• Procéder à l’immatriculation
Inscription de la SCI au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le tribunal de commerce
• Remise du K-Bis
Il est toutefois conseillé, de faire appel à un professionnel pour trouver la solution la plus optimale et la plus adaptée en termes de régimes fiscaux et de formes juridiques ainsi que pour effectuer les démarches de constitution de sociétés. Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE COMPTABLE vous accompagne dans le choix de votre structure juridique et de votre régime fiscal. contact@novalliance.fr