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Quels sont les cas d’autorisation pour ouvrir son commerce le dimanche?

Cas d’autorisation d’ouverture le Dimanche



- Commerces alimentaires : autorisation jusqu’à 13h pour tous les commerces alimentaires.

- Commerce sans salariés : autorisation d’ouverture le dimanche sauf si un arrêté préfectoral l’interdit.

- Dérogation pour contrainte de production ou besoin du public : si l’ouverture de votre commerce est nécessaire à cause de contraintes de production ou de besoins du public l’ouverture du dimanche est autorisée. C’est notamment le cas pour les hôtels, les boulangeries, les commerces de bricolage, les entreprises de transports, les marchés, les entreprises de spectacle.

- Commerce dans une zone dérogatoire : si votre commerce est situé dans une :
-ZTI (zone touristique internationale, elles sont au nombre de 18 en France)
-ZT (Zone touristique, où l’on compte un grand nombre de touristes, délimitée par arrêté)
-ZC (zone commerciale)
-Zone frontalière


- Autorisation par le Maire : le Maire peut avec l’avis du conseil municipal, décider l’autorisation d’ouverture collective des commerces pour 12 dimanches dans l’année. Liste connue au 31 décembre de l’année précédente, avec possibilité de modification en cours d’année mais seulement deux mois avant le premier dimanche concerné par la modification.

Cas où l’autorisation d’ouverture le Dimanche doit être demandée



- Commerce ayant des salariés : une demande doit être faite aux salaries, le travail du dimanche n’est pas forcé, l’accord doit être par écrit. Dans ce cas une augmentation de Salaire et/ou un repos compensateur doivent constituer la contrepartie.

- Sur demande au préfet : Si vous n’avez aucune autorisation d’ouvrir votre commerce le Dimanche une dernière possibilité vous est offerte : une demande au préfet. Cependant, vous devez justifier que votre fermeture compromettrait votre commerce dans l’ensemble de son fonctionnement normal et serait préjudiciable au public. L’autorisation peut être permanente ou temporaire.
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