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Quelles sont les obligations du commerçant pendant la période des soldes?

1. Les produits soldés



- Vous ne pouvez proposer que les produits ayant déjà été mis en vente dans le magasin.
- Les produits doivent être payés depuis au moins un mois.
- Les produits soldés sont clairement identifiés, et distingués des articles non soldés. Il n’existe aucune obligation de solder la totalité de vos produits.
- Vous ne pouvez utiliser que les stocks existants, en effet il n’est pas possible de se réapprovisionner spécifiquement pour les soldes.

2. Période de solde



- En dehors des périodes dites de « soldes » c'est-à-dire fixées par le code de commerce pour l’été et l’hiver, vous ne pouvez pas mentionner le mot « soldes » le restant de l’année.

3. Affichages des prix



- Sur les étiquettes il doit être mentionné le prix de base ainsi que le prix soldé.
- Au minimum il est tolérable de mentionner seulement le pourcentage de réduction.
- La réduction peut atteindre la vente à perte.

4. Echanges, remboursement, et rétractation



- Sur internet (ou par téléphone) le délai de rétractation est maintenu, en effet le produit soldé ou non peut être retourné sous 14 jours à partir de la date de livraison.
- Pour les achats sur place, les produits soldés sont toujours garantis, c.-à-d. qu’en cas de défaut de fabrication ils peuvent être échangés ou remboursés.
- Il n’existe aucune obligation de reprendre les produits s’ils ne conviennent plus au clients (problème de taille, de couleur, ne plait plus…).
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE accompagne ses clients dans leur développement . contact@novalliance.fr