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Les avantages d’implanter son entreprise en zone de revitalisation rurale ZRR

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales et de cotisations sociales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

Exonération d’Impôt sur les bénéfices



L’exonération d’impôt sur les bénéfices concerne les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

- une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
- un siège social et les activités implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
- un régime réel d’imposition,
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
- moins de 50 % du capital est détenu par d’autres sociétés.

Si une entreprise réalise une partie de son activité en dehors de la ZRR, elle peut néanmoins bénéficier de l’exonération si son chiffre d’affaires n’excède pas 25 % à l’extérieur. La partie au-delà de 25 % est assujettie à l’IS ou à l’IR.

Ainsi, toutes les activités sont concernées à l’exception des activités bancaires, financières, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime.

L’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans, puis partielle pendant les 3 années suivantes. (75 % la 6ème année, 50 % la 7ème année et 25 % la 8ème année.

Toutefois, une entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, les entreprises n’ont aucune demande spécifique à effectuer. Il suffit juste de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.

Exonération de la Contribution Economique et Territoriale (CET)



Les entreprises éligibles à l’exonération d’impôts sur les bénéfices sont de plein droit exonérés de CET (CFE et CVAE).

Sont également exonérées :

- les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction d’études, d’ingénierie et d’informatique,
- les créations d'activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires ,
- les créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) seront exonérées sur l’ensemble de la CET (CFE et CVAE) sur 5 ans au maximum.

L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices.

Pour bénéficier de l’exonération de la CET, l’entreprise doit adresser au SIE :

- le formulaire CERFA n°10694*16 avec l’envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l’année de réalisation de l’opération exonérée,
- le formulaire CERFA n°14187*10, au plus tard le 31 décembre de l’année de création, en cas de création d’activité.

Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et de la Taxe d’Habitation



Les collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation certains hôtels, les meublés de tourisme, les gites ruraux et les chambres d’hôtels situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient de l’exonération totale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l’activité d’hébergement.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent déposer au SIE le formulaire n°1205-GD-SD et le formulaire n°6671-D-SD avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l’exonération est applicable.

Exonération des cotisations sociales patronales



L’exonération des cotisations sociales concerne toutes les entreprises à l’exclusion des activités de construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, les activités de construction-ventes, le crédit-bail mobilier, la location d’immeubles à usage non professionnel.

Pour les sociétés, la détention du capital par d’autres sociétés ne doit pas dépasser 25 %.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de charges patronales pour les embauches effectuées jusqu’au 50ème salarié.

Les salariés concernés par cette exonération sont les salariés dont l’embauche a pour effet de faire croître l’effectif déjà employé dans l’entreprise (CDI, CDD d’au moins 12 mois, à temps plein ou partiel).

L’exonération ne concerne pas les CDD pour remplacement d’un salarié absent, les apprentis, les titulaires d’un contrat d’accompagnement, les mandataires sociaux et les employés de maison.

L’exonération de charges patronales est de 12 mois.

L’exonération de charges patronales concerne uniquement les cotisations de maladie, maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales. L’exonération de charges patronales est totale jusqu’à 1.5 fois le SMIC et dégressive entre 1.5 et 2.4 SMIC.

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent envoyer le formulaire CERFA 10791*02 dans les 30 jours suivant l’embauche à la DIRRECTE compétent.
Pour connaitre, la liste des communes classées en ZRR, il suffit de consulter le lien suivant : CARTE ZRR


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