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En quoi consiste le contrôle fiscal à distance?

Depuis le 1er Janvier 2017, l’administration fiscale peut effectuer des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée (Fichier FEC).
Ce dispositif est appelé « l’examen de comptabilité ».

Cet examen permet de réaliser des opérations de contrôle de bureau sans avoir à se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Les objectifs de ce type de contrôle sont de vérifier la concordance entre les comptes et les déclarations fiscales transmises à l’administration fiscale mais également de s’assurer qu’il n’y a pas d’erreurs dans les écritures comptables, ni d’éléments suspects.

Toutes les entreprises à l’exception des micro-entrepreneurs peuvent faire l’objet de ce type de contrôle.
La procédure pour ce type d’examen est la suivante :

-Envoi d’un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise précisant les années contrôlées et la possibilité pour l’entreprise de se faire assister par un conseil de son choix,

-A réception, l’entreprise doit, dans un délai de 15 jours, envoyer à l’administration fiscale une copie de ses Fichiers des Ecritures Comptables (FEC), sous forme dématérialisée, répondant au format normé défini par l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. Si l’entreprise visée ne respecte pas les 15 jours ou si les fichiers FEC ne répondent pas aux normes, elle encourt une amende de 5.000 € et l’administration fiscale est en droit d’annuler la procédure d’examen de comptabilité et diligenter une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.

L’administration fiscale dispose d’un délai maximal de 6 mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise après la réception des FEC.
A la clôture des opérations de contrôle, l’administration adresse à l’entreprise :

-une proposition de rectification en cas d’irrégularités,
-ou un avis d’absence de rectification.

Bien que cet examen soit moins contraignant que la procédure de vérification de comptabilité sur place, il maintient tout de même les garanties substantielles accordées au contribuable lors d’un contrôle fiscal à savoir échange avec l’administration, possibilité de se faire assister, possibilité de présenter des observations…
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous assiste lors de contrôles de l'administration fiscale . contact@novalliance.fr