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Comment fonctionne le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants?

Un chef d’entreprise qui souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier sous certaines conditions d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formations.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et ce quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, serves, professions libérales…)

De ce fait, sont donc exclus du dispositif les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise concerne tous les chefs d’entreprises au sens large du terme à savoir les exploitants individuels, les gérants de société, les directeurs générales, présidents, administrateurs ou membres de SAS.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants est égale au nombre d’heures de formations passées par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.

Le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants se fait par année civile et ce quelle que soit la date de clôture ou la durée de l’exercice.

Sans évolution du SMIC au cours de l’année 2020, le plafond en 2020 est de 406 € (soit 40 heures * 10.15 € SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2020).
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants vient s’imputer en réduction :

-Soit sur le montant de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui y sont soumises,
-Soit sur le montant de l’impôt sur le revenu des associés ou de l’exploitant individuel pour les entreprises transparentes fiscalement.


Si le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants excède le montant de l’impôt sur les sociétés ou de de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année, l’excédent non imputé peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le redevable.

De plus, l’avantage fiscal est double car la dépense de formation en plus de donner droit à un crédit d’impôt et déductible du bénéfice imposable.
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous assiste pour toutes vos déclarations fiscales. contact@novalliance.fr