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12/06/2020
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En quoi consiste la réduction d’impôt pour frais de comptabilité?

En plus du contrôle de votre liasse fiscale, l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé présente un double avantage.

D’une part, l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé permet d’éviter que le résultat imposé à l’impôt sur le revenu ne soit majoré de 25 %.

D’autre part, l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, l’entreprise doit réunir 4 conditions :

-Etre assujetti à l’impôt sur le revenu,
-Avoir opté pour un mode réel de détermination de son résultat imposable,
-Avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime micro-entreprise (En 2020, les seuils sont les suivants : 72 500 € pour activités de prestations de services et 176 200 € pour les ventes de marchandises),
-Etre adhérent d’un Centre de Gestion Agréé, d’une Association Agrée ou d’un organisme mixte de gestion agréé.
Le montant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est égal au 2/3 des honoraires de comptabilité et de la cotisation au Centre de Gestion Agrée dans la limite de 915 euros.

Il est important de préciser que les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le surplus des dépenses non prises en compte du fait du plafonnement reste bien évidement déductible du bénéfice imposable.

Pour obtenir l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il suffit de reporter sur vos déclarations de revenus personnels (déclaration 2042) et sur la déclarations des bénéfices professionnels (déclaration 2035 ou 2031) le montant des honoraires comptables et des cotisations versées à l’organisme de gestion agréé.

La réduction d’impôt sera automatiquement calculée et appliquée.

S’agissant d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, un chef d’entreprise ne pourra pas demander de remboursement à l’administration fiscale lorsque l’aide fiscale n’a pu être imputée totalement ou partiellement sur le montant de son impôt sur le revenu.

Pour pouvoir bénéficier des avantages liés à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé, un chef d’entreprise doit procéder à l’adhésion :
-Soit dans les 5 premiers mois de l’année,

-Soit dans les 5 mois qui suivent la date de début d’activité

Le coût d’adhésion à un centre de gestion agréé varie entre 150 euros et 300 euros.
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous conseille en matière fiscale. contact@novalliance.fr