Missions ponctuelles d’aide à la Direction financière et Management de transition
21/09/2020
Synthèse des aides pour les entreprises pour faire face à la crise du COVID-19 – Mise à jour Octobre 2020
19/10/2020
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Réduction exceptionnelle des cotisations sociales des TNS

Dans le cadre des mesures pour faire face à la crise du COVID 19,une réduction exceptionnelle des cotisations sociales des TNS (Travailleurs non salariés) et la remise partielle de dette sociale viennent d'être mises en place.

1/ Vous faites parties du secteur 1, une réduction de 2 400 € des cotisations sans conditions de revenu est possible



Pour les travailleurs indépendants (TNS) inclus dans les secteurs fortement impactés par le COVID (cf liste ici), la baisse des cotisations est accordée sans condition de baisse de chiffre d'affaires .

2/ Vous faites partie du secteur 2, une réduction de 2 400 € des cotisations est possible sous condition de baisse de chiffre d'affaires



Pour les TNS des secteurs suivants (cf liste ici), la baisse des cotisations sociales est accordée si l'activité a subit une perte de chiffre d'affaires :

- de 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 comparé à 2019. 
- sur la période du 15/03/2020 au 15/05/2020 qui représente au moins 30% du chiffre d'affaires de l'année 2019.

Des règles de prorata existent en cas de création en cours d'année en 2019.

3/ Une réduction de 1 800 € des cotisations sans conditions de revenu si vous ne faites pas parties des listes des 2 secteurs précédents. Suite au confinement, vous avez fermé votre entreprise sur la période du 15/03/2020 au 15/05/2020



4/ Comment obtenir dès 2020 la réduction exceptionnelle ?



La réduction exceptionnelle sera faite lors de la régularisation des charges par les URSSAF en juin 2021.

Cependant, si vous avez demandé un calcul de vos cotisations sociales sur la base d'un revenu estimé en 2020, vous pouvez réduire dés à présent vos bases :

- de 5 000 € si vous pouvez prétendre à l'aide de 2 400 € car vous remplissez les conditions de secteur et baisse de chiffre d'affaires éventuels,
- de 3 500 € si vous pouvez prétendre à l'aide de 1 800 € 
Ainsi, vous bénéficierez dés 2020, de la baisse des cotisations sociales.

Nous vous conseillons de faire la demande dés 2020 si vous rencontrez des difficultés de trésorerie.

5/ Remise partielle de dette sociale



Si vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction exceptionnelle mais que votre activité a été réduite d'au moins 50 % sur la période du 1er février au 31 mai 2020, une remise partielle de la dette est possible. La remise est plafonnée à 900 € 
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne pour faire face à la crise sanitaire. contact@novalliance.fr