Le rendez-vous bilan avec votre expert-comptable : à quoi faut-il s’attendre?
05/03/2021
L’activité partielle adaptée à la crise du Coronavirus : les conditions applicables jusqu’en juillet 2021
08/06/2021
Show all

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : quel montant et quand la verser ?

Le Gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux, apportera prochainement des précisions sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA. Ce dispositif est soumis à la publication d’un décret pour entrer pleinement en vigueur Nous reviendrons donc vers vous dès sa parution.
La PEPA pourra commencer à être verser dès le dépôt du projet de loi et jusqu’au début de l’année 2022. La nouveauté de 2021 : Le gouvernement souhaite que les travailleurs de deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, c’est à dire les salariés exposés à un risque sanitaire direct. Dans ce cas la limite devrait être portée à 2000€ par salarié si l’employeur, ou la branche s’engage formellement à des mesures de valorisation du travailleur.

Conditions d'attribution et de versement :



Volontariat : les entreprises ne sont pas obligées de la verser ;
• Elle concerne les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime (les mandataires sociaux et les apprentis devraient pouvoir en bénéficier).
• La prime peut varier selon plusieurs critères "objectifs" (liste limitative) : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l'année écoulée, les conditions de travail liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19).

Il n'est donc pas possible d'exclure un salarié pour des motifs liés à l'ancienneté, ou à la nature du contrat de travail (il est interdit de réserver la prime aux seuls salariés en CDI, ou bien d'exiger une ancienneté minimum par exemple).

Les conditions d'exonérations de charges et d'impôt :



• Dans la limite de 1 000 € (sans accord d'intéressement) ou 2 000€ (avec accord d'intéressement), par salarié, la prime est intégralement exonérée. Si le montant de la prime est supérieur, le delta sera soumis à l'impôt sur le revenu et à toutes les charges sociales (y compris CSG – CRDS) ;
• Prime exonérée pour les salariés touchant moins de 3 Smic annuels (limite appréciée sur les 12 mois précédant le versement) ;
• L'employeur a rédigé une D.U.E. ;
• La prime ne doit pas venir remplacer des primes existantes, qu’elles soient d’origine conventionnelle, contractuelle ou bien résultant d’un usage.
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous conseille en matière sociale. contact@novalliance.fr