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Ce qui change pour le congé paternité

D’après le décret n°2021-574 du 10 mai 2021, le législateur vient modifier l’article L.1225-35 du code du travail.
NOUVEAUTES

Trois nouveautés ressortent de l’application des dispositions de ce décret :

• D’une part, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra désormais être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, contre 4 mois auparavant.
• D’autre part, le père bénéficiera obligatoirement de 4 jours calendaires de congé paternité faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours calendaires et pendant lesquels le contrat de travail du salarié doit être suspendu (article L.1225-35-1 du code du travail). Hormis ce congé de naissance, le père d’un nouveau-né n’avait droit qu’au congé paternité, qui n’était qu’optionnel.
• Enfin, le congé paternité est prolongé et conduit à 21 jours calendaires, voire 28 jours calendaires en cas de plusieurs naissances, contre 11 et 18 jours sous l’ancienne législation.
OPTIONS

A l’issue de ces 7 jours, le père dispose encore d’un congé paternité optionnel de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissances.

Le père salarié doit cependant informer l’employeur des dates de prise et durée de ce congé, un mois avant le début du congé, dans le cas des jours optionnels de son congé paternité.
A SAVOIR

Le congé obligatoire de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être pris immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Il doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), il peut prendre fin bien au-delà de ce délai.
Le Cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous conseille en matière sociale. contact@novalliance.fr