Les chiffres clés liés au statut d’auto-entrepreneur
Des seuils de chiffre d’affaires sont propres à la notion d’auto-entreprise et d’autres à l’application de la TVA. Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à des conditions de chiffre d’affaires (CA), à la fois pour bénéficier de ce régime mais également au regard de la taxe sur le valeur ajoutée (TVA).
Quels sont les plafonds liés au chiffre d’affaires ?
Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’en 2022 les plafonds de chiffre d’affaires ont été revalorisés :
- 188 700 € pour les activés d’achat/vente
- 77 700 € pour les activités artisanales et libérales
Le respect de ces plafonds est nécessaire pour être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise.
En cas de dépassement du plafond au cours de l’année N, vous pouvez garder le bénéfice du régime fiscal de l’auto-entreprise l’année N+1. Si au cours de l’année N+1, le plafond est de nouveau dépassé (2 années consécutives) alors vous devrez basculer pour un régime réel d’imposition à partir du 01/01/N+3.
Dans le cas d’un cumul d’activités, le CA global ne doit pas dépasser le plafond de l’activité principale.
En effet, il convient d’additionner les CA de chaque activité pour ne former qu’un CA global et de le rapprocher avec les différents plafonds.
En cas de 1ère année d’activité, l’administration fiscale suggère de proratiser le chiffre d’affaires. On parle de prorata temporis.
Exemple
Vous débutez votre activité le 01/07/N, avez généré un CA jusqu’au 31/12/N de 95 000€ et relevez d’une activité d’achat/revente.
Pour proratiser son CA sur 12 mois, il faut rapporter au nombre de jours d’une année (365), le nombre de jours entre le 01/07 et 31/12 (soit 184 jours), le tout multiplié par le CA réalisé. Ainsi votre CA proratisé sera de : 95 000 X (365/184) = 188 451€
La proratisation permet de rapporter le CA sur une durée de 12 mois et de pouvoir déterminer si les plafonds sont dépassés. Dans notre exemple, le plafond de 176 200€ est dépassé.
N.B : Dans le cadre de la micro-entreprise, il est admis de considérer comme chiffre d’affaires, les recettes effectivement encaissées et non pas les sommes qui sont seulement facturées. Que ce soit pour les activités d’achat/revente ou les activités libérales et artisanales, le principe est le même et doit être appliqué de la même façon d’une année sur l’autre.
Quels sont les seuils de soumission à la TVA ?
Lorsque que vous souhaitez créer une auto-entreprise, vous avez le choix entre opter pour la TVA ou être en franchise en base de TVA. Cette dernière est appliquée de plein droit.
L’option pour la franchise en base de TVA vous permet d’être dispensé de déclaration et de paiement de la TVA. De ce fait, la TVA ne doit pas être facturée à vos clients (TVA Collectée) et n’est pas récupérable sur vos achats de marchandises et/ou prestations de services (TVA Déductible). Dans ce cas, il est nécessaire de faire figurer sur les factures remises à vos clients la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Sans option volontaire, vous pouvez être redevable de la TVA si vous dépassez certains seuils. Il faut distinguer le seuil de TVA et le plafond majoré de TVA.
Le seuil de TVA correspond au montant de CA à partir duquel, vous pourrez être redevable de la TVA. Le plafond majoré représente, quant à lui, le montant de CA à partir duquel vous êtes obligatoirement redevable de la TVA.
Ils sont respectivement de :
- 91 900 € / 101 000 € pour les activés d’achat/vente
- 36 800 € / 39 100 € pour les activités artisanales et libérales
Dépassement du plafond majoré de TVA
Au cours de l’année civile, si le plafond majoré de TVA est dépassé alors la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.
Si au 31/12/N, le CA dépasse le seuil de TVA mais reste inférieur au plafond majoré, il faut distinguer 2 situations :
• S’il s’agit de votre 1ère année entre le seuil et le plafond, il est possible de rester en franchise en base de TVA l’année suivante
• S’il s’agit de votre 2ème année entre le seuil et le plafond, la TVA devient applicable à compter du 1 janvier de l’année suivante.
A partir de jour d’application de la TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients et pourrez récupérer la TVA déductible issue de vos achats. De la différence entre les deux en ressortira soit une TVA à payer soit un crédit de TVA.
En cas de début d’activité en cours d’année civile, vis-à-vis de la TVA, le chiffre d’affaires n’est pas proratisé. Le prorata temporis n’est pas appliqué.
Après être devenu redevable de la TVA, si vous voyez votre chiffre d’affaires diminuer sous le seuil de franchise en base de TVA alors vous pourrez, de nouveau, ne pas appliquer de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
2 réponses