La loi de finances pour 2022 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Nous vous présentons les principales.
Les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés
Jusqu’à présent l’entrepreneur individuel voyait le bénéfice total de son activité imposé selon le barème progressif à l’impôt sur le revenu (taux de 0 à 45%). A compter de 2022, sur option, seuls ses prélèvements seront imposés à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice dégagé par l’activité diminué des prélèvements de l’exploitant seront quant à eux imposés à l’impôt sur les sociétés au taux de 25% (15% jusqu’à 38 120€ de résultat). Cette mesure concerne les activités commerciales, les professions libérales et les activités agricoles. Elle permet aux petites entreprises de bénéficier d’un niveau d’imposition final moins élevé sur les capitaux qu’elles laissent dans l’entreprise. Nous vous recommandons toutefois d’évaluer les conséquences financières de l’option lors du changement de régime fiscal et lors de la cessation définitive ultérieure de l’activité.
L’amortissement du fonds commercial
La loi ne permet pas de déduire l’amortissement du fonds commercial. Le fonds commercial correspond au prix payé pour obtenir le développement potentiel d’une activité, à savoir une marque, une clientèle, une réputation. Les biens matériels comme du mobilier, des machines peuvent être déduits des résultats imposables pour le biais des amortissements (coût divisé par le nombre d’années d’utilisation). C’est à dire que chaque année, une partie de leur coût est prise en compte pour réduire le résultat imposable et donc l’impôt.
La loi de finances pour 2022 autorise, à titre temporaire, les petites entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le fonds commercial peut être amorti sur 10 ans sans avoir à démontrer que sa durée d’exploitation est limitée.
Allongement du délai d’option et de renonciation pour le régime réel
En fonction du montant de son chiffre d’affaires, une entreprise est soumise de plein droit à un régime fiscal. Les entreprises d’achat/vente dont le chiffre d’affaires est inférieur à 176 200€ sont soumises au régime de la micro-entreprise. Il en est de même pour les entreprises prestataires de services dont le chiffre d’affaires est inférieur à 72 500€ (voir notre article « Auto-Entrepreneur : quels sont les seuils de chiffre d’affaires et de TVA ?« ). Leur résultat imposable est calculé en appliquant un taux à leur chiffre d’affaires.
Toutefois, ces entreprises peuvent opter pour le régime du réel. C’est à dire que leur résultat est alors calculé en déduisant du chiffre d’affaires, les dépenses réelles liées à l’activité.
Jusqu’à présent, l’option devait intervenir avant le 1er février pour l’année en-cours. A compter de 2022, l’option pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période.
