Le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur a été ajusté à 7,53 € pour tenir compte du nouveau SMIC de 2022. Le taux est majoré à 8,37 € pour les entreprises qui :
- ont une obligation de fermeture
- subissent des restrictions sur leur territoire
- leur activité a fortement diminuer.
L’application des taux majorés d’activité partielle est prolongée d’un mois. Le taux horaire d’indemnité et d’allocation pour les secteurs bénéficiaires du taux majoré est donc maintenu à 70 % jusqu’au 31 janvier 2022.
Les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021 peuvent demander une autorisation d’activité. La demande doit être faite entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022. Elle sera au maximum de 3 mois.
Par ailleurs, l’activité partielle sera remboursée à 100 %. Elle sera sans reste à charge pour les entreprises qui ont perdu 65 % de leur chiffre d’affaires (contre 80 % auparavant). Ce dispositif d’activité partielle renforcé est accessible à toutes les entreprises qui font l’objet de restrictions sanitaires.
Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle versées par les employeurs est reconduit en 2022.
Enfin, les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, les jours ou demi-journées sont convertis en heures pour l’activité partielle selon les ratios suivants :
- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
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