Dans cet article, nous résumons les principales nouveautés en matière sociale.
L’augmentation des salaires
L’augmentation du SMIC
Le Smic horaire brut s’établit désormais à 10,85 euros, soit 1 645,58 euros brut par mois sur la base de 35 heures, et 1 302,64 euros net. Cette revalorisation du Smic résulte de la hausse de l’inflation, confirmée à 4,5% sur un an en mars 2022.
Les salaires dans les Hôtels, Cafés et Restaurants
Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM dans les entreprises du secteur HCR sont déterminées dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :
| Echelon/Niveau (en €) | I | II | III | IV | V |
| 1 | 11,01 | 11,30 | 12,40 | 13,50 | 17,50 |
| 2 | 11,09 | 11,60 | 12,60 | 14,00 | 20,80 |
| 3 | 11,20 | 12,20 | 13,00 | 14,50 | 27,00 |
Aides financières pour la prévention des risques de chute
Etes-vous concerné ?
Si vous êtes une très petite entreprise hors secteur BTP, vous pouvez bénéficier d’une subvention pour l’acquisition de matériels améliorant la prévention des risques de chutes de hauteur et de plain-pied.
L’objectif de cette aide financière nationale simplifiée « Prévention des chutes Interpro » est de vous sensibiliser et de vous aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes. L’aide consiste à subventionner les investissement en matériels et équipements.
Vous devez dépendre du régime général et avoir entre de 1 à 49 salariés. Vos établissements doivent avoir a au moins une section dont le code risque relève des activités hors secteur bâtiment (CTN B).
Comment bénéficier de la subvention ?
Pour bénéficier de cette subvention, vous devez investir des les équipements suivants :
Protection des quais et/ou ouverture de plain-pied
- Protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservis au positionnement du niveleur ou pont de livraison, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs ;
- Protection de fosses et trémies : dispositifs de protections des chutes de hauteur ;
Encombrement et glissance des sols
- Système de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution de sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux ;
- Revêtements de sols antidérapants.
Accès en hauteur
- Protection des mezzanines : système de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie;
- Equipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes (PIR), Plateformes Sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Elévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées ;
- Monte-charges.
Circulation
- Mise en place de protections/séparations physiques pour cheminement piéton ;
- Mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers.
Pour quel montant ?
Vous pourrez bénéficier de la subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de votre investissement, pour un investissement minimum de 1 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € si vous répondez aux critères suivants :
- critères techniques définis dans le cahier des charges,
- critères administratifs
- mise en œuvre des mesures de prévention obligatoires.
Si cette aide financière est complétée d’une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l’investissement.
Quand demander la subvention ?
La date limite de validité de cette offre est fixée au 30/11/2022. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.
Nouveau Cerfa pour les accidents du travail
A compter du 07 mai, un nouveau Certificat Médical ATMP, le Cerfa n° 11138*06 CM-BIS S6909f entre en vigueur. Il mentionne les éléments médicaux et sera remis à votre salarié en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
L’arrêt de travail éventuel, lui, sera prescrit sur un second Cerfa n°10170*07 PRN-BIS S 3116i, très similaire à l’actuel avis d’arrêt de travail maladie. L’obligation de votre salarié de vous en remettre le volet 3, demeure.
La nouvelle prescription médicale mentionne désormais le caractère professionnel de l’arrêt de travail et conditionne ainsi le risque (maladie, maternité ou accident de travail) auquel vous devez établir l’attestation de salaire pour permettre le versement des indemnités journalières.
Portez une attention particulière à la mention « en rapport avec un accident de travail, maladie professionnelle ». Si l’arrêt est coché en rapport, veillez à établir votre signalement d’arrêt de travail DSN ou l’attestation de salaire au risque « Accident de Travail ».
Emplois saisonniers 2022
Afin de préparer la saison estivale, nous apportons des précisions sur la définition des emplois saisonniers.
L’emploi à caractère saisonnier est défini par l’article 1242-2 du Code du travail : il s’agit du travail « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette, …) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur et prévoyant ou non un terme précis.
