La loi de finances pour 2023 contient quelques changements pour les entreprises. Nous vous présentons les principaux.
L’impôt sur les sociétés
A compter de 2023, il existe 2 taux pour l’impôt sur les sociétés :
- Taux réduit 15%
- Taux normal 25%*
Le taux réduit s’applique pour la part du bénéfice jusqu’à 42 500€ au lieu de 38 120€ auparavant.
Vous bénéficiez du taux réduit si votre société respecte les conditions suivantes :
- Chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€
- Le capital est entièrement libéré
- Le capital est détenu pour 75% au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
Pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, vous pouvez lire notre article dédié
Nous vous rappelons que les entreprises individuelles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour l’année 2023, vous devez opter au plus tard le 31 mars 2023 (voir notre article sur le sujet)
Crédit d’impôt Rénovation énergétique
La loi de finances pour 2023 prévoit que si vous engagez des dépenses en 2023 et 2024 en vue de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le crédit est égal à 30% des dépenses HT, limité à 25 000€.
Crédit d’impôt formation
La loi de finances pour 2023 proroge ce crédit d’impôt jusqu’au 31/12/2024. Pour connaître son fonctionnement, vous pouvez lire notre article dédié.
TVA sur les acomptes des livraisons de biens
A compter de 2023, lorsque vous encaissez des acomptes à l’occasion de la vente de biens, vous devez reverser la TVA sur ces acomptes le mois de leur encaissement. Auparavant, vous reversiez le TVA à la date de livraison.
Parallèlement, vous pouvez déduire la TVA lorsque vous versez des acomptes pour des achats de marchandises le mois du paiement sans attendre la livraison.
Suppression progressive de la CVAE
La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée, va être supprimée sur 2 ans. En 2023, vous ne paierez plus que 50% de cette cotisation et elle sera nulle en 2024.
Nous vous rappelons que cette taxe est due par les entreprises qui réalise plus de 500 000€ de chiffre d’affaires. Elle est égale à une fraction de la valeur ajoutée.
