What is the Annual General Meeting (AGM)?
Une fois par an, les associés d’une société doivent se réunir en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, AGOA, dans le but d’approuver les comptes sociaux de l’année écoulée.
Are you stressed about filing your tax return?
If you are a majority shareholder, you will fill in the box for Article 62 remuneration. Filling in this box is not insignificant, as it will lead to a 2042 DSI return for compulsory and optional social security contributions.
L’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés
La Loi de finances pour 2022 vous donne en tant qu’entrepreneur individuel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Auparavant, le bénéfice de votre activité professionnelle était obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.
A new status for sole traders
Depuis le 14 février 2022, la Loi 2022-172 a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut a pour but de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Le développement durable dans les petites entreprises
SME (Système de Management Environnemental) ou RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) sont les mots évoqués aujourd’hui pour parler de développement durable. Ce qui a tendance à faire fuir les petites entreprises, qui trouvent cela trop compliqué trop couteux et donc réservé aux grandes sociétés.
How do lawyers and chartered accountants complement each other?
This article focuses on the complementarity between lawyers and chartered accountants in order to clear up any confusion you may have.
Vous devez connaître leur point commun. Ils relèvent tous les deux d’un ordre professionnel (des avocats et des experts-comptables). Ceux sont des professions dites « réglementées », c’est à dire que la loi leur réserve des domaines d’intervention, un monopole d’activité, un titre, etc….