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Quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ?

auto-entreprise ou micro-entreprise

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?



Le régime de la micro-entreprise est un mode de calcul des revenus imposables d’un entrepreneur. Dans le régime du réel, l’entrepreneur calcule son revenu en déduisant de son chiffre d’affaires les dépenses en lien avec son activité :

Revenu imposable = chiffre d’affaires – dépenses liées à l’activité professionnelle

Dans le régime de la micro-entreprise, les dépenses liées à l’activité professionnelle sont calculées de manière forfaitaire :
Exemple pour une activité de vente de marchandises :

Dépenses liées à l’activité professionnelle = chiffre d’affaires X 71%
Revenu imposable = chiffre d’affaires X 29%

S’il s’agit d’une activité de prestation de services, le taux d’abattement sera de 50% au lieu de 71%. Le revenu imposable sera donc égal à 50% du chiffre d’affaires.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?



Pour pouvoir choisir d’être en micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

- 176 200€ pour les activités de vente de marchandises (y compris vente de denrées à emporter ou sur place et fourniture de logement sauf les locations meublées)
- 72 600€ pour les prestations de services (y compris BNC)

Ces seuils sont HT et à proratiser en cas de création en cours d’année. Il ne faut pas les confondre avec les seuils à partir desquels l’entreprise est soumise à la TVA.
Si une entreprise exerce des ventes de marchandises et des prestations de services, elle peut bénéficier du régime micro si son chiffre d’affaires n’excède pas 176 200€ au total et si les prestations de services n’excèdent pas 72 600€.

Le régime micro reste applicable même si le seuil est dépassé au cours d’une seule année. Ainsi lorsque le montant de chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années consécutives le seuil applicable, le contribuable relève de plein droit du régime du réel l’année suivante.
Le chiffre d’affaires est déclaré sur la déclaration annuelle des revenus. L’administration applique l’abattement indiqué plus haut pour calculer les dépenses et ainsi déterminer le revenu imposable. Enfin, l’impôt est calculé avec le barème progressif de l’impôt en tenant compte des autres revenus du foyer fiscal et le nombre de personnes composant le foyer.
Les sociétés et certaines activités ne peuvent pas opter pour le régime de la micro-entreprise.

Qu’est-ce que le régime de l’auto-entreprise ?



Le régime de l’auto-entreprise est ouvert aux micro-entreprises uniquement. Il s’agit pour ces entreprises d’opter pour un versement mensuel ou trimestriel de l’impôt dit « libératoire ».

Le versement libératoire est égal à un pourcentage du chiffre d’affaires :

- 1% du chiffre d’affaires HT pour les activités de vente de marchandises (y compris vente de denrées à emporter ou sur place et fourniture de logement sauf les locations meublées)
- 1.7% du chiffre d’affaires HT pour les prestations de services
- 2.2% du chiffre d’affaires HT pour les BNC

A ces taux s’ajoutent le prélèvement des cotisations sociales calculées également sur le chiffre d’affaires :

- 12.9% pour les ventes de marchandises
- 22.3% pour les prestations de services (artisanale)
- 22.2% pour les BNC (commerciale et libérale)

Il s’agit du régime micro-social.

Qui peut bénéficier du régime de l’auto-entreprise ?



Pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise il faut respecter 3 conditions :

- Régime micro-BIC ou micro-BNC
- Revenus nets du foyer fiscal d’il y a 2 ans inférieurs ou égaux, pour une part familiale, à la limite de la 2eme tranche du barème de l’IR de n-1 (27 086€ pour les revenus de 2021). La limite est majorée de 50% ou 25% par ½ part ou ¼ de part supplémentaire
- Régime micro-social


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