Vous êtes un professionnel libéral et vous exercez dans une société d’exercice libéral ?
Attention, la réglementation en termes d’imposition de vos revenus change à compter du 1er janvier 2024.
Jusqu’au 31 décembre 2023, votre rémunération en tant que gérant de société d’exercice libéral était imposée dans la catégorie des traitements et salaires. (2042-C-PRO).
Quelles sont les nouvelles catégories d’imposition ?
Désormais, elle sera imposée en partie dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’administration fiscale précise néanmoins que seule la rémunération de gérance pour la fonction de gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
En revanche, pour la fonction technique, c’est-à-dire l’exercice de votre activité professionnelle libérale, la rémunération sera imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour résumé :
- fonction de gérant : traitements et salaires
- fonction technique : bénéfices non commerciaux
Comment distinguer les 2 fonctions ?
Pour rappel, les fonctions de gérant consistent à veiller au bon fonctionnement et au déroulement des activités de la société. Les fonctions techniques pour un médecin seront, par exemple, quand il fait ses consultations médicales.
La difficulté sera de distinguer les deux fonctions. Si la distinction est impossible, il faudra le prouver à l’administration. Si vous souhaitez distinguer vos deux fonctions, nous vous recommandons vivement de tenir une feuille de temps et/ou de déterminer votre rémunération annuelle en distinguant les deux fonctions par le biais d’un procès-verbal de rémunération de gérant.
En revanche, l’administration admet à titre de règle pratique (que vous soyez dans l’impossibilité de distinguer vos deux fonctions ou non), que seul 5% du montant total des rémunérations perçues correspondent aux revenus afférents à vos fonctions de gérant.
Quelles sont les modalités d’imposition ?
Ce changement peut vous procurer un avantage si vos revenus sont inférieurs à 77 700€ car vous pourrez bénéficier du régime du micro- BNC qui donne le droit à un abattement de 34% sur vos revenus imposables.
A noter que l’imposition de vos revenus dans la catégorie des BNC vous obligera à vous inscrire en tant que professionnel indépendant et à fournir une déclaration 2035-SD (revenus non commerciaux et assimilés) tous les ans en plus de la déclaration fiscale de votre société d’exercice libéral.
Pas d’inquiétude, cette nouvelle « activité » ne sera ni soumise à TVA (même si votre activité l’est) ni à CFE et ni à la CVAE. Seule votre rémunération et vos cotisations sociales seront imposables aux BNC.
Attention, si votre société d’exercice libéral est détenue par une société de participation financière de professions libérales (SPFPL), les honoraires rétrocédés directement par votre SEL à vous-mêmes en tant qu’associé SPFPL, seront imposés dans la catégorie des BNC également.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable dans vos démarches et pour éviter toute confusion dans vos déclarations.