La loi de finances pour 2024 contient quelques changements pour les entreprises. Nous vous présentons les principaux.
Imposition des locations meublés de tourisme
Si vous louez un bien meublé de tourisme non classés, vous ne bénéficiez plus du régime micro-BIC. Cette règle s’applique dès lors que vos loyers annuels dépassent 15 000€ (antérieurement 77 000€). Dans ce cas, vos revenus sont soumis au régime du réel. Vous êtes tenus de faire une comptabilité et d’établir une liasse fiscale 2031.
Également l’abattement forfaitaire pour frais passe de 50% à 30%. Même si vous ne dépassez pas le seuil des loyers de 15 000€, le régime du réel est, le plus souvent, plus intéressant.
Cette règle est normalement obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il y a toutefois une tolérance pour 2023 car cela reviendrait à reconstituer la comptabilité de 2023.
Novalliance expertise comptable est spécialisée dans la location meublée non professionnelle. Vous pouvez vous inscrire à notre formation pour tout comprendre de ce régime. Vous pouvez aussi prendre un rendez vous en ligne dès a présent pour que nous réalisions votre liasse fiscale.
Jeunes entreprises de croissance
Le régime des Jeunes entreprises innovantes (JEI) est remplacé par celui des Jeunes entreprises de croissance (JEC) à compter du 1er janvier 2024.
Les JEC sont celles qui réalisent entre 5 et 15% des dépenses de recherche et développement. Elles doivent également répondre à des indicateurs de performance économique.
CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) devait être réduite de moitié en 2023 puis supprimée en 2024. La suppression a été repoussée et va s’échelonner comme suit :
- Taux 0.375% en 2023
- Taux 0.28% en 2024
- Taux 0.19% en 2025
- Taux 0.09% en 2026
- Taux 0% en 2027.
Il s’agit des taux maximums. Les taux sont progressifs selon le montant du chiffre d’affaires de votre entreprise. En dessous de 500 k€, vous n’êtes pas soumis à la CVAE.
Franchise de base
Les seuils de chiffre d’affaires pour ne pas être soumis à la TVA sont harmonisés avec l’Union européenne à compter de 2025.
- 85 000€ au lieu de 91 900€ pour les activités de négoce et fourniture de prestations d’hébergement
- 37 500€ au lieu de 36 800€ pour les autres activités de services.
Lisez notre article pour comprendre le fonctionnement de ces seuils.
Facture électronique
La réforme de la facture électronique a été repoussée.
Toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Pour toutes les autres entreprises, ce sera le 1er septembre 2027.
La facture électronique constitue une réforme qui va modifier profondément le fonctionnement des entreprises. Aussi il est impératif de se préparer dès à présent. Pour comprendre ce qu’est la facture électronique, vous pouvez lire notre article sur le sujet.
TVA à l’importation
Le DROPSHIPPING est une pratique commerciale qui consiste à vendre un bien à distance. Le dropshipper achète un bien dans un autre pays pour le vendre en France. A aucun moment, il ne dispose de la marchandise. C’est le fournisseur qui livre directement le client.
Dans cette configuration, il se peut que la valeur déclarée de la vente en douane soit le prix vendu par le fournisseur et non celui du dropshipper. Dans ce cas, l’état est lésé de la base d’imposition correspondante à la marge du dropshipper.
Pour palier à ce manque à gagner, dans certaines conditions, le dropshipper doit être obligatoirement désigné comme redevable de la TVA due à l’importation.
Pour savoir comment déclarer la TVA sur les importations, lisez notre article.
