En tant que chef d’entreprise, vous avez probablement déjà reçu un courrier de la Banque de France. Vous recevez votre cotation sur le marché. Mais à quoi sert cette cotation ? Quels sont les services proposés par la Banque de France ?
En quoi ces services peuvent vous être utiles dans certaines situations ?
La banque de France, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une institution publique représentant la banque centrale nationale et agissant pour le compte de l’Etat. Elle a pour principales missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière et les services à l’économie. En d’autres termes, elle informe, anticipe et fait l’intermédiaire entre les banques privées et les personnes (morales ou physiques). Elle est présente en France mais aussi en Europe et à l’international. La banque de France est également en relation avec d’autres instances institutionnelles telles que
- la CCSF (Commission des chefs de services financiers),
- le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises)
- le CRP (Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises).
La médiation du crédit
La médiation du crédit est un service proposé par la banque de France. Il est ouvert aux entreprises qui se sont vu refuser un financement par leur établissement de crédit. Elle concerne également les entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance-crédit ou de fonds propres. C’est une procédure confidentielle et gratuite. Elle peut être réalisée en ligne sur www.mediateurducredit.fr en complétant un dossier de médiation. Vous pouvez également vous faire accompagner dans cette démarche en appelant l’assistance d’un Tiers de Confiance de la Médiation.
L’objectif de la médiation est de parvenir à trouver une solution entre vous et l’établissement de crédit. Pourquoi votre crédit a été refusé ?
- Le financement n’est peut-être pas approprié,
- le montant du crédit demandé est élevé par rapport à votre projet,
- la banque sollicitée n’est pas apte à vous garantir un tel crédit…
Les cas sont multiples. Le médiateur aura pour rôle de vous apporter une réponse précise et d’essayer de trouver une solution. Il faut noter que les établissements de crédit dépendent d’autres institutions. Ils doivent répondre à des règles précises en termes de crédit. Il est possible qu’une médiation n’aboutisse pas à une solution tout simplement car le crédit ne peut effectivement pas être accordé.
Pendant la durée de la médiation, « les établissements bancaires s’engagent à maintenir les lignes de financement de court et moyen terme et de garanties allouées aux entreprises et à ne pas demander de garanties supplémentaires sur ces lignes ». En d’autres termes, un découvert peut encore être utilisé malgré sa dénonciation.
Les restructurations de PGE
Vous pouvez avoir recours à la médiation en cas de difficultés à payer votre PGE. Il faut dans un premier temps faire le point avec votre expert-comptable sur votre trésorerie et votre activité. Si les difficultés sont avérées, il convient de faire établir une attestation. Ensuite, vous pourrez faire le point avec votre banque sur votre capacité de remboursement, qui vous informera de la possibilité d’avoir recours à la médiation. Si tel est le cas, vous pourrez déposer un dossier de médiation en ligne.
A note que si votre PGE est supérieur à 50 000€, il faudra après avoir obtenue une attestation de votre expert-comptable, solliciter directement le Conseiller départemental qui vous orientera ensuite soit vers la médiation de crédit soit vers une procédure amiable/collective ou autre dispositif qui dépend dans ce cas du Tribunal de Commerce.
La Cotation par la Banque de France
La cotation est un moyen pour la banque de France d’apprécier votre capacité à honorer vos engagements financiers sur 1 à 3ans. Elle concerne toutes les entreprises non financières de nature industrielle et commerciale ayant son siège en France. La cotation est un moyen de communication utile pour les prêteurs et les dirigeants. En effet, en tant que dirigeant, avec la cotation vous aurez une idée sur la situation économique et financière de votre société. Pour les prêteurs, cela sert d’instrument d’évaluation de risque de crédit.
La banque de France établit la cotation selon les éléments communiqués aux établissements bancaires, à la DGFIP, à l’INSEE, ou encore aux Tribunaux de Commerce. La cotation se divise en deux catégories : la cote d’activité (établie selon votre chiffre d’affaires) et la cote de crédit (établie selon votre capacité à honorer vos engagements). La cote de crédit va du 1+ (Excellente ++) au 8 (Fortement compromise).
Vous avez la possibilité de demander le motif d’attribution de votre cote à la banque de France si cela vous paraît utile.
La Banque de France propose un outils de diagnostic financier OPALE. Nous vous invitons à lire notre article sur ce sujet.
Maintenant que les services de la Banque de France n’ont plus de secret pour vous, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches.
