Un chef d’entreprise qui souhaite acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier sous certaines conditions d’un avantage fiscal. Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formations, CIF. Le CIF est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). En effet, il est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, serves, professions libérales…).
Ainsi, sont exclus du dispositif les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs.
Qui est concerné ?
Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise concerne tous les chefs d’entreprises au sens large du terme. Il concerne les exploitants individuels, les gérants de société, les directeurs générales, présidents, administrateurs ou membres de SAS. Le CIF s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit est égal au nombre d’heures de formation passées par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit.
Le CIF est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Exceptionnellement en 2022, le nombre d’heures est plafonné à 80h pour les petites entreprises. Il s’agit des entreprises de moins de 10 salariés avec un total de bilan inférieur à 2 millions €.
Le calcul du CIF se fait par année civile.
Le plafond en 2022 est de 423 € (soit 40 heures * 10.57 € SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2022). Il est doublé pour les petites entreprises en 2022, soit 846€.
Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les micro-entreprises au sens européen (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros) pour les heures de formation réalisées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants vient s’imputer en réduction :
-Soit sur le montant de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui y sont soumises,
-Soit sur le montant de l’impôt sur le revenu des associés ou de l’exploitant individuel pour les entreprises transparentes fiscalement.
Si le montant du crédit excède le montant de l’impôt sur les sociétés ou de de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année, l’excédent non imputé peut faire l’objet d’une demande de remboursement par le redevable.
De plus, l’avantage fiscal est double car la dépense de formation en plus de donner droit à un crédit d’impôt et déductible du bénéfice imposable.
