Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez verser 4 acomptes pendant l’année (15 mars – 15 juin – 15 septembre – 15 décembre) et le solde avant le 15 mai de l’année suivante (ou le 15 du 4eme mois qui suit la clôture de l’exercice si différente du 31 décembre).
Calcul des acomptes
Chaque acompte est calculé sur la base du bénéfice de l’année précédente auquel le taux d’impôt de l’année en cours est appliqué (25% pour les acomptes qui seront versés à compter de 2022. L’impôt ainsi calculé est divisé par 4.
Si votre entreprise bénéficie du taux réduit, il est appliqué le taux de 15% sur la part du bénéfice inférieure à 38 120€ (42 500€ à compter des exercices clos le 31/12/2022). Puis ce montant est divisé par 4 pour chaque acompte. Votre 1er acompte peut être calculé sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice, si le résultat de l’exercice précédent n’a pas été encore arrêté. Son montant sera ajusté sur le 2eme acompte de façon que la somme des 2 premiers acomptes soit égale à la moitié de l’impôt de l’année précédente.
Exemple
Bénéfice 2020 = 50 000€
Bénéfice 2021 = 60 000€
La société bénéficie du taux réduit
1er acompte 15 mars = 38120€ x 15% = 5 718€
(50 000€-38 120€) x 25% = 2 970€
Acompte = (5 718€ + 2970€) / 4 = 4 344€
2eme acompte 15 juin = 38120€ x 15% = 5 718€
(60 000€-38 120€) x 25% = 5 470€
Acompte = ((5 718€+5 470€) / 2 – 4 344€ = 1 250€
3eme et 4eme acompte = (5 718€ + 5 470€) / 4 = 2 797€
Total des 4 acomptes = 5 718€ + 5 470€ = 4 344€ + 1 250€+ 2 797€ + 2797€ = 11 188€
Aucun acompte n’est exigible si l’impôt de l’année précédente était inférieur à 3 000€
Dispenses d’acomptes
Vous pouvez vous dispenser de verser de nouveaux acomptes (ou en réduire le montant) si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt réellement dû.
Si votre entreprise vient d’être créée, vous êtes dispensé d’acompte la 1ere année, en l’absence de base de référence.
Le solde d’impôt sur les sociétés
Le 15 mai ou le 15 du 4eme suivant la date de clôture de l’exercice comptable, le solde de l’impôt est versé. Il correspond à la différence entre l’impôt dû calculé sur le bénéfice de l’exercice écoulé diminué des acomptes déjà versé.
Exemple
Si on reprend l’exemple précédent et que le bénéfice 2022 est égal à 70 000€,
Impôt réellement dû au titre de 2022 = (42 500€ x 15%) + (70 000€ – 42 500€) x 25% =13 250€
Acomptes déjà versés = 11 188€
Solde à verser = 2 062€
Si l’impôt réellement dû est inférieur aux acomptes versés, vous obtiendrez un excèdent de versement dont le remboursement pourra être demandé ou imputé sur un acompte.
