La TVA, comment ça marche ?
Vous avez une entreprise et vous êtes soumis à la TVA. A chaque fois que vous établissez une facture, vous facturez de la TVA. Cette TVA est dite « collectée » car vous l’encaissez pour le compte de l’état. Le plus souvent cette TVA est égale au prix de vente hors taxes multiplié par 20%. Pour certains secteurs d’activité ou certains produits, le taux est différent. Certaines activités ne sont pas soumises à la TVA. Également il existe des règles spécifiques pour les opérations faites avec d’autres pays que la France.
De la même façon, à chaque fois que vous faites une dépense pour votre activité professionnelle, vous payez à votre fournisseur de la TVA. Cette TVA est dite « déductible » car elle vient en déduction de la TVA que vous avez collecté auprès de vos clients.
Périodiquement, vous reversez à l’administration fiscale la TVA collectée déduction faite de la TVA déductible. Ce reversement se fait à l’appui d’un déclaration de TVA qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime fiscal de votre entreprise.
| TVA DUE = TVA COLLECTEE – TVA DEDUCTIBLE |
Le crédit de TVA, c’est quoi ?
Vous êtes en crédit de TVA, lorsque la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.
| TVA COLLECTEE – TVA DEDUCTIBLE < 0 |
Lorsque votre entreprise est dans cette situation, la plupart du temps, vous êtes en droit de demander à l’état le remboursement du crédit de TVA.
Il faut savoir pourquoi votre entreprise est dans cette situation. En effet, ce cas semble anormal, puisque votre chiffre d’affaires est la plupart du temps supérieur à vos charges sinon vous perdez de l’argent.
Pourquoi êtes-vous en crédit de TVA ?
Lors de la phase de création d’une entreprise, avant de démarrer votre activité, vous faites des dépenses de démarrage. Cela concerne par exemple les frais de constitution de votre entreprise, l’achat de votre stock de marchandises, les travaux de votre local…
Ainsi, vous avez payez de la TVA déductible avant même d’avoir facturé de la TVA collectée. Vous êtes donc en position de crédit de TVA.
Il existe d’autres cas qui permettent d’être en position de crédit. Si votre activité est soumise au taux de TVA de 10% et que par ailleurs, vos dépenses sont soumises au taux normal de 20%, vous êtes régulièrement en crédit. Si vous vendez à l’étranger mais achetez vos produits en France, les ventes sont exonérées et dans ce cas, vous n’avez que de la TVA déductible.
Quand peut-on demander le remboursement du crédit de TVA ?
Vous avez un crédit de TVA et pourtant l’administration rejette vote demande de remboursement. Tant que vous n’aurez pas démarrer votre activité, en pratique, l’administration refusera de rembourser le crédit de TVA. L’état attend d’être certain qu’il existe une activité économique pour rembourser le crédit de TVA. Le principe est que vous pouvez déduire de la TVA que si vous en collectez.
Il existe une exception pour la TVA payée sur les investissements (travaux, machines, matériels de production…). Les sommes avancées sont significatives et l’état rembourse sur justificatifs la TVA sur ces dépenses. Dans ce cas, il faut communiquer à l’administration les factures et les justificatifs de paiement.
Par ailleurs, il faut savoir que lors de la 1ère demande de remboursement, alors même que votre activité a démarré, la plupart du temps, l’administration vous demandera de justifier vos dépenses.
Le montant du remboursement demandé doit être supérieur à 760€ pour les déclarations de TVA mensuelles et trimestrielles. Il est de 150€ pour les déclarations annuelles.
La demande de remboursement se fait via le formulaire 3519-SD.
Il faut savoir que les délais de remboursement sont d’au moins 1 mois. Aussi, si vous allez encaisser de la TVA collectée le mois suivant, il est préférable de ne pas faire la demande car le crédit sera déduit de la déclaration suivante. Sinon vous risquez de devoir payer la TVA du mois en cours alors même que vous n’avez pas encore encaisser le crédit de TVA du mois précédent.
