Etes-vous êtes travailleur indépendant ? Et rencontrez vous des difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de votre activité ? Quelles sont les aides sociales pour les indépendants ?
L’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) vous accompagnent à travers le dispositif d’action sociale.
Ce dispositif se concentre autour de 4 aides :
- ACED : Aide aux Cotisants En Difficulté
- AFE : Aide Financière Exceptionnelle
- Aide aux Actifs Victime de Catastrophes et d’Intempéries
- Aide d’Accompagnement au Départ à la Retraite
ACED : Aide aux Cotisants En Difficulté
Vous pouvez bénéficier de l’ACED, en cas de difficultés de trésorerie ponctuelles liées à votre santé ou un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux à proximité de votre entreprise, etc.) Cette aide vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et cotisations sociales personnellement dues.
Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an
- Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles
L’ACED a pour vocation d’accompagner les entrepreneurs indépendants rencontrant des difficultés particulières dans leur projet d’entreprise. L’aide n’interviendra pas pour gérer des difficultés structurelles. Le service d’action sociale de votre Urssaf étudiera la demande en fonction des informations fournies par l’indépendant (revenus et dépenses, statut social et fiscal, etc.). Les comités régionaux de santé et d’action sociale du CPSTI évalueront la situation et prendront des décisions d’attribution.
AFE : Aide Financière Exceptionnelle
L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) a pour objet d’accompagner les indépendants rencontrant des difficultés exceptionnelles et ponctuelles pouvant menacer la pérennité de leur activité.
Les difficultés rencontrées peuvent être de diverses natures telles que :
- Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendies, accidents, construction de routes à proximité d’événements, etc,
- Difficultés financières particulières de l’entreprise : perte de marché, défaillance de partenaires, défaut de paiement de gros clients, etc,
- Prise en charge des formalités de radiation
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir les 2 critères d’éligibilité de l’ACED et exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.
Aide aux Actifs Victime de Catastrophes et d’Intempéries
Le fonds (FCI) fournit une aide d’urgence aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophes ou d’intempéries, quel que soit leur statut.
Ce fonds s’attache à répondre de manière très réactive aux besoins les plus urgents concernant les indépendants actifs du fait d’atteintes à leurs lieux de travail, moyens de production et/ou résidence principale.
Les services de l’État n’ont pas besoin de qualifier le phénomène de catastrophe naturelle pour bénéficier de cette aide.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut cotiser en qualité d’indépendant à titre principal, et ne pas cumuler emploi et retraite.
Aide d’Accompagnement au Départ à la Retraite
Si vos ressources avant et après la retraite sont faibles, vous pouvez bénéficier auprès de l’Urssaf de l’action sociale Aide à la Retraite (ADR) pour :
- Compléter vos droits à la retraite si votre activité diminue en fin de carrière et que vous peinez à payer les cotisations de fin de carrière et les cotisations sociales personnelles
- Vous aidez à naviguer dans cette transition
L’ADR reste avec vous lorsque vous prenez votre retraite, par conséquent, cette aide n’est fournie qu’une seule fois et ne peut pas être fournie rétroactivement.
A la suite de la réforme de la retraite, les critères des bénéficiaires sont en cours de modifications.
Comment bénéficier de l’action sociale ?
Pour avoir recours aux aides sociales des travailleurs indépendants, vous devez déposer votre demande auprès de votre Urssaf après avoir téléchargé le formulaire :
Votre demande est étudiée par l’Urssaf de votre lieu d’exercice professionnel ;
Elle est présentée de façon anonyme, à la commission d’action sanitaire et sociale (Cass) locale qui décide de l’attribution d’une aide en fonction de votre situation.
L’Urssaf vous informe de la décision de la Cass locale.
