En tant que professionnel français assujetti à la TVA, si vous fournissez des services à un autre professionnel assujetti à la TVA situé dans un état membre de l’UE différent, la TVA est due dans le pays où l’acheteur a son siège. Ainsi, un professionnel qui fournit une prestation de services à un professionnel en Allemagne, facturera le prix hors taxes uniquement. L’acheteur quant à lui auto liquidera la TVA, c’est-à-dire qu’il déduira la TVA déductible non déboursée et collectera la TVA pour le vendeur. Ainsi, l’opération est neutre en termes de trésorerie.
Par contre, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA, tels que les particuliers, le prestataire européen facturera la TVA.
Il existe de nombreux cas d’exceptions en matière de TVA, NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE renseigne ses clients lorsqu’ils ont un doute dans ce domaine.
La déclaration d’échanges de services
Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Si vous êtes concerné, vous devez transmettre une déclaration d’échanges de services (DES) à l’administration des douanes qui en assure la collecte. Ces informations permettent le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre
Dans quels cas devez-vous déposer une DES ?
Dès lors que vous fournissez un service à des sociétés situées dans un autre état membre, et ce dès le 1er euro facturé, vous devez obligatoirement établir et transmettre une déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail https://pro.douane.gouv.fr/.
Le cabinet NOVALLIANCE EXPERTISE COMPTABLE vous accompagne pour répondre à vos obligations contact@novalliance.fr
