Si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison, vous devez payer votre taxe foncière 2023 au plus tard le 21 octobre 2023. Si son montant est inférieur à 300€ et que vous ne payez pas de façon dématérialisée, vous avez jusqu’au 16 octobre 2023.
Qui doit payer la taxe foncière ?
Si au 1er janvier, vous être propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison, vous devez payer la taxe foncière, même si vous n’y loger pas et qu’il soit loué ou non.
Quelle propriété est imposable ?
Pour être imposable, la propriété doit être fixée au sol et être un bâtiment. Ainsi, toutes les habitations fixes sont imposables. Les caravanes sont donc exonérées sauf si elles ont été fixées au sol avec une attache en maçonnerie. A contrario, un bateau est taxable s’il est utilisé de façon permanente en un point fixe et qu’il est aménagé pour l’habitation.
Les parkings sont imposables lorsqu’ils forment une dépendance aux constructions. Il en va de même pour les cours, les passages…Certains terrains sont soumis également à la taxe foncière tels ceux utilisés pour la publicité commerciale ou ceux sur lesquels des bâtiments industriels sont construits.
Quelles propriétés sont exonérées ?
Les propriétés publiques sont exonérées de façon permanente. Il en va de même pour les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (granges, écuries…), les édifices affectés à l’exercice publique du culte.
Les collectivités bénéficiaires de la taxe foncière peuvent pour la part qui leur revient prévoir des exonérations. Cela concerne notamment les immeubles affectés aux activités médicales, les logements de tourisme dans les zones de revitalisation rurale.
Quelles personnes sont exonérées ?
Les personnes âgées ou invalides de condition modeste sont exonérées pour leur habitation principale. Il s’agit des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Les personnes de plus de 75 ans et les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés sont également exonérées si leurs revenus sont faibles.
Les contribuables de plus de 65 ans peuvent obtenir un dégrèvement de 100€ sous condition de revenu.
Les personnes modestes peuvent bénéficier d’un plafonnement de la base d’imposition. Vous pouvez en faire la demande à l’aide de ce formulaire.
Comment déclarer la taxe foncière ?
Vous n’avez rien à faire sauf s’il s’agit :
- Une construction nouvelle : maison ou appartement
- Vous avez modifié votre propriété
Combien coûte la taxe foncière ?
La taxe foncière est calculée d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition.
La base d’imposition correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale (loyer annuel potentiel). A cette base est appliquée un taux voté chaque année par les collectivités territoriales.
