En plus du contrôle de votre liasse fiscale, l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) présente un avantage.
Les conditions
L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, votre entreprise doit réunir 4 conditions.
- Etre assujettie à l’impôt sur le revenu,
- Avoir opté pour un mode réel de détermination de son résultat imposable,
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur aux seuils du régime micro-entreprise. En 2020, les seuils sont 72 500 € pour activités de prestations de services et 176 200 € pour les ventes de marchandises,
- Etre adhérente d’un Centre de Gestion Agréé, d’une Association Agrée ou d’un organisme mixte de gestion agréé. Le montant de la réduction d’impôt est égal au 2/3 des honoraires de comptabilité et de la cotisation au Centre de Gestion Agrée. La réduction est limitée à 915 euros par année civile.
Les dépenses prises en compte
Il est important de préciser que les dépenses prises en compte au titre de la réduction ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le surplus des dépenses non prises en compte du fait du plafonnement reste bien évidement déductible du bénéfice imposable.
Comment obtenir la réduction d’impôt
Pour obtenir l’application de la réduction d’impôt , vous devez reporter sur vos déclarations de revenus personnels (déclaration 2042) et sur la déclarations des bénéfices professionnels (déclaration 2035 ou 2031) le montant de vos honoraires comptables et les cotisations versées à l’organisme de gestion agréé.
La réduction d’impôt sera automatiquement calculée et appliquée.
S’agissant d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, vous ne pourrez pas demander de remboursement à l’administration fiscale si l’aide n’a pas pu être imputée totalement ou partiellement sur le montant de son impôt sur le revenu.
Quand adhérer à un CGA ?
Pour pouvoir bénéficier des avantages liés à l’adhésion à un CGA, un chef d’entreprise doit procéder à l’adhésion :
- Soit dans les 5 premiers mois de l’année,
- Soit dans les 5 mois qui suivent la date de début d’activité
- Le coût d’adhésion à un centre de gestion agréé varie entre 150 euros et 300 euros.