L’administration fiscale, comme toutes celles de l’Union européenne, s’organise afin de contrôler le triptyque suivant : les factures, les caisses et les FEC (fichier des écritures comptables). L’objectif est clairement d’industrialiser les contrôles fiscaux tout en ciblant prioritairement les entreprises qui n’auront pas demandé l’ECF (examen de conformité fiscale).
Cette nouveauté, qui entre en action à compter de l’année 2022, est une mission nouvelle et distincte de la mission de présentation des comptes annuels confiée au cabinet. Elle peut d’ailleurs être sous-traitée à un autre prestataire comme les centres de gestion agrée qui réalisaient déjà ce type de contrôle. Comme toute mission additionnelle, une lettre de mission définissant les actions, limites et rémunérations du prestataire est signée avec le client. Nous rappelons que la mission est demandée par le client et non imposée par le cabinet. Elle concerne aussi bien les petites entreprises, les professions libérales (BNC) que les entreprises plus importantes.
Intérêt de l’ECF
Avant de vous présenter le contenu de cette mission, nous vous expliquons l’intérêt que vous avez à bénéficier de cette Examen de conformité fiscale. À l’issue d’un ECF, le prestataire émet un CRM (Compte rendu de mission). Dans le cas où il validerait ses contrôles, l’entreprise bénéficiaire de l’ECF n’aura ni pénalité ni intérêt de retard en cas de redressement fiscal. Vous comprenez que même si vous demandez un ECF, vous pouvez toujours avoir un contrôle fiscal. Vous n’en serez pas exonéré. Cependant, vous avez une garantie d’éviter toute majoration en cas de redressement.
En quoi consiste l’ECF ?
Au moment de l’établissement de la liasse fiscale, une case sera cochée si vous avez demandé un ECF. Cette matérialité de votre acceptation est importante, car en matière fiscale cela est assimilée à une « mention expresse ». C’est-à-dire que vous informez par écrit à l’administration une option ou une information. En l’occurrence, vous leur indiquez que vous avez demandé à bénéficier d’un ECF.
Puis après que la liasse fiscale ait été envoyée à l’administration fiscale par la voie dématérialisée, l’examen de conformité fiscale devra être réalisée afin que le CRM soit télé transmis au plus tard au 31 octobre à l’administration fiscale. Dans le cas d’une clôture différente du 31 décembre, un délai de 6 mois pour déposer le CRM est accordé.
Le compte rendu de mission
Le compte-rendu de mission sera établi après avoir fait les 10 points d’audits suivants :
- 1/ conformité du FEC (fichier des écritures comptables)
- 2/ Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables
- 3/ Logiciel ou système de caisse
- 4/ Mode de conservation des documents
- 5/ Régime d’imposition en matière de résultat et de TVA
- 6/ Règle de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- 7/ Règle de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- 8/ Règle de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- 9/ Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
- 10/ Règle d’exigibilité en matière de TVA.
Ce schéma de contrôle s’appelle un chemin d’audit. Nous constatons que le législateur a voulu s’assurer que la tenue comptable, mais également l’utilisation de logiciels annexes comme la caisse qui concourent à l’établissement des comptes annuels ne soient pas entachés d’irrégularités.
Les solutions
À l’issue de l’ECF, un compte-rendu de mission devra obligatoire conclure par une des 3 solutions suivantes :
- 1/ Rendre ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit (cas à préférer)
- 2/ ne rendre aucune conclusion par une lettre d’absence de conclusion d’ECF (Dans ce cas, l’ECF est sensé ne jamais avoir eu lieu.)
- 3/ Rendre ses conclusions sur certains points du chemin d’audit (Le CRM indique les points sur lesquels les contrôles ne sont pas validés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être remise en cause. L’administration fiscale connaîtra les éléments non validés et pourra programmer un contrôle fiscal)
Le positionnement de Novalliance Expertise Comptable
Du point de vue du cabinet, la possibilité de vendre une mission complémentaire est toujours intéressante. Néanmoins, nous n’apprécions pas nous retrouver dans une position de pré-contrôle fiscal de nos clients. Depuis toujours, nous sommes en position de conseil. Nous comprenons que certaines décisions portant sur la définition de charges déductibles peuvent s’analyser comme déductibles alors même que l’administration fiscale lors d’un contrôle le défendrait. Néanmoins, l’argumentation et le point de vue de notre client lors de l’arrêté des comptes pourraient nous mettre en porte-à-faux entre l’acceptation de comptabiliser une provision déductible fiscalement, et notre devoir de contrôle lors de l’ECF. L’application stricte de la loi fiscale indiquant que cette déductibilité n’est pas autorisée. Cette situation sera forcément source de conflit, car notre responsabilité serait engagée.
Malgré cette situation inconfortable entre le marteau et l’enclume, nous devons vous informer que cette mission existe et que vous pouvez la demander. À défaut, nous pourrions avoir notre mise en responsabilité en cas de contrôle fiscal avec application des pénalités et intérêts de retard.
Au vu du risque moindre d’avoir un contrôle fiscal (mais qui n’est pas exclu.), de l’absence de pénalité et d’intérêt de retard en cas de redressement, nous avons décidé de proposer cette mission Examen de conformité fiscale à nos clients. Nous sommes prêts soit à vous proposer d’effectuer cette mission optionnelle soit de vous adresser à un prestataire externe pour la réalisation de l’ECF de votre entreprise.
Vous pouvez, dès à présent, nous contacter pour connaître les conditions financières de cette nouvelle mission.
