Vous avez reçu des amendes du code de la route à la suite d’infractions ? Peuvent elles être prises en charge par votre société ? Qu’est-ce que cela change si l’infraction a été commise par un salarié ? Est-il possible de procéder au paiement via votre société ?
La déductibilité des amendes et pénalités
En principe, quelle que soit la nature de la charge (amende, pénalité, intérêts de retard…), elle n’est pas déductible du résultat fiscal de votre société. Pour ce qui est des amendes pour infractions au Code la route, elles sont de nature pénale et ne sont pas déductible du résultat même si l’infraction est commise par un véhicule de société.
L’infraction commise par un salarié de l’entreprise
Lorsqu’un salarié a commis une infraction avec un véhicule dont la société est propriétaire, l’amende est envoyée directement à l’adresse de l’entreprise. Vous pouvez soit prendre en charge le paiement de l’amende soit le faire prendre en charge par le salarié concerné. En revanche, il vous est strictement interdit d’effectuer une saisie sur salaire du montant de l’amende.
Si vous décidez de prendre en charge le paiement de l’amende, il faut savoir que cette prise en charge n’est pas sans conséquence, puisqu’elle pourra être assimilée à un avantage en nature et sera donc soumise à cotisations sociales.
Attention, vous avez l’obligation de dénoncer la personne conductrice du véhicule dès que vous recevez l’amende, dans les 45 jours à compter de l’envoi du procès-verbal et avant le paiement. Auquel cas, vous risquez une amende pénale de 4ème classe d’un montant de 750€ au maximum. Cette amende sera en plus à votre nom et ne pourra pas être prise en charge par votre entreprise.
Vous pouvez être exonéré de cette obligation de dénonciation uniquement si vous pouvez établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Il est donc primordial pour vous de connaître l’identification des conducteurs pour chaque véhicule ou d’avoir un planning de suivi si un véhicule peut être conduit par plusieurs salariés.
Les amendes du code de la route du dirigeant
Si vous avez commis vous-même une infraction au Code la route avec le véhicule de l’entreprise, le principe est le même que pour les salariés. Vous devez procéder à la dénonciation de l’auteur de l’infraction (autrement dit, vous-mêmes). Si vous ne le faites pas, vous risquez également une amende pénale de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750€. Votre entreprise peut alors procéder au paiement de l’amende mais cette charge ne sera pas déductible du résultat fiscal.
Dans tous les cas, vous devez rester vigilants quant à la gestion des contraventions dans votre entreprise afin d’éviter d’autres risques de nature juridique ou sociale.
