Le retour au régime antérieur de la franchise de TVA
La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 rétablit le régime de la franchise en base de TVA tel qu’il existait au 1er janvier 2025.
Cette décision fait suite aux contestations suscitées par la réforme prévue au 1er mars 2025 dans la loi de finances pour 2025, qui envisageait la suppression des franchises spécifiques et l’abaissement du seuil à 25 000 €, quel que soit le type d’activité.
Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de l’exonération de TVA sont maintenus :
| Catégorie | Année N-1 | Année N |
|---|---|---|
| Activités de commerce et assimilées | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes) | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres prestations particulières | 35 000 € | 38 500 € |
Ces seuils s’appliquent jusqu’à la fin de l’année 2025, dans l’attente d’une nouvelle réforme prévue pour 2026.
Les professions bénéficiant encore d’une franchise spécifique
Certaines professions conservent un régime de franchise adapté à leur activité :
- Avocats : pour les prestations réalisées dans le cadre de leur activité réglementée ;
- Auteurs d’œuvres de l’esprit : pour la livraison de leurs œuvres ou la cession de droits ;
- Artistes-interprètes : pour les opérations relatives à l’exploitation de leurs droits patrimoniaux
Ces régimes spécifiques, qui devaient initialement disparaître en 2025, sont donc prolongés au moins jusqu’à la fin de l’année.
Ce que cela change pour les TPE et PME
Le rétablissement du régime de franchise en base de TVA apporte de la stabilité aux entrepreneurs individuels, micro-entreprises et petites structures.
En restant en dessous des seuils indiqués, ces entreprises continuent de facturer sans TVA et simplifient leur gestion comptable.
➡️ Cela permet :
- d’éviter les déclarations et paiements périodiques de TVA ;
- de proposer des tarifs plus compétitifs pour les clients particuliers ;
- de bénéficier d’une visibilité fiscale claire pour 2025.
En revanche, les entreprises dépassant ces seuils devront anticiper une sortie du régime et s’assurer de la bonne application de la TVA dès le mois suivant le dépassement.
Et après 2025 ?
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle refonte du dispositif :
- seuil de franchise fixé à 37 500 € (25 000 € pour les travaux immobiliers) ;
- suppression des franchises spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Ces évolutions confirmeraient une harmonisation européenne de la franchise de TVA, dans la continuité de la directive UE 2020/285.
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