Jusqu’en 2021, lorsque vous achetiez un bien en dehors de l’Union européenne, en tant que professionnel, la TVA était payée aux douanes lors des opérations de dédouanement. Puis, vous déduisiez la TVA payée sur la déclaration de TVA du mois de la livraison, établie le mois suivant. Mais maintenant, la TVA sur les importations, comment ça marche ?
L’autoliquidation de la TVA
A compter du 1er janvier 2022, un changement important intervient en matière de déclaration de votre TVA sur les importations. En effet, elle ne sera plus payée aux douanes mais devra apparaître sur votre déclaration de TVA en plus (en TVA collectée) et en moins (en TVA déductible). On parle d’autoliquidation de la TVA. Vous ne ferez plus l’avance de la TVA pour ensuite la déduire sur votre déclaration de TVA.
Quelles sont les nouvelles obligations ?
A partir de janvier 2022, votre déclaration de TVA intégrera les opérations portant sur les importations. Pour obtenir les données à renseigner sur la déclaration de TVA, la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) vous invite à creer votre espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d’un compte personnel créé sur ce portail. Sur la base du numéro SIREN et du numéro de TVA français, la DGDDI vous donnera accès à un tableau consultable, modifiable et téléchargeable à compter du 14 de chaque mois. L’espace dédié sera mis à disposition à partir du 14 février 2022.
Qui est concerné?
La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concerne tous les assujettis. Les assujettis sont toutes les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique. Nous précisons que ces règles sont applicables que que votre activité donne lieu au paiement de la TVA ou en est exonérée. Ainsi les personnes placées sous le régime de la franchise de base, comme les autoentrepreneurs doivent déclarer la TVA sur les importations sur la déclaration de TVA.
Si vous n’avez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous réalisez des importations de marchandises en France, vous devez le demander à votre service des impôts. Ce numéro devra être communiqué lors de vos déclarations en douane.
Quand déclarer ?
Autre modification, toutes les personnes qui réalisent des opérations d’importations doivent opter pour le régime normal d’imposition. La conséquence est de devoir déclarer la TVA mensuellement. Elle pourra être déclarée trimestriellement si la TVA payée annuellement est inférieure à 4 000€.
