Vous êtes chef d’entreprise ? Alors vous êtes le plus souvent contraint d’établir des factures qui comportent des mentions obligatoires.
Quand doit-on faire une facture ?
Une facture est établie quand :
- le client est est un professionnel
- la vente est un service rendu à un particulier pour un prix supérieur à 25€ TTC
- le bien est vendu à distance à un particulier qui se trouve dans un autre état européen
- le client particulier demande une facture
A quoi ça sert ?
La facture constitue la preuve juridique de la vente, ainsi que les conditions de vente (date, prix, qauntité, délais de paiement…).
Elle sert de justificatif pour la comptabilité et en cas de contrôle fiscal.
L’absence de facturation est sanctionnée par la loi.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Il existe des mentions générales obligatoires et des mentions particulières.
Les mentions obligatoires générales sont les suivantes :
- Date d’émission de la facture
- Numéro de la facture (suite chronologique)
- Date de livraison de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l’acheteur (Nom, adresse de domiciliation et adresse de facturation)
- Identité du vendeur (Nom, n°SIREN, adresse du siège social, forme juridique)
- N°bon de commande
- N°TVA du vendeur et du client professionnel (si facture >150€ HT)
- Désignation du produit ou de la prestation (nature, marque, référence, matériaux fournis, main d’oeuvre…)
- Détail en quantité et en prix (prix unitaire hors TVA ou taux horaire hors TVA)
- Majoration et réduction de prix éventuelles (frais de transport, frais de gestion, remises…)
- Taux de TVA et montant total de la TVA
- Somme totale à payer HT et TTC
- Date de règlement (condition d’escompte en cas de paiement anticipé, taux de pénalités et frais de recouvrement en cas de retard de paiement)
- Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans pour certains produits (électroménagers, téléphones, consoles de jeux, meubles…).
Les mentions particulières s’appliquent dans certains cas :
- Si vous êtes membre d’un centre ou une association de gestion agrée, vous devez mentionner sur vos factures « le règlement pas chèque et carte bancaire est accepté »
- Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention suivante doit figurée sur vos factures « TVA non applicable, art.293B du CGI«
- Si vous êtes sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, vos factures correspondantes portent la mention « Autoliquidation »
- Vous êtes artisans et vous avez l’obligation de souscrire une assurance professionnelle, vos factures mentionnent les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat
- Pour les achats de produits ou équipements électroniques ou de meubles, l’éco participation DEEE est mentionnée
- Si le client établie lui-même la facture à la place du vendeur, la mention « Autofacturation » est ajoutée.
Comment facturer ?
La facture est rédigée en français. Elle est établie en 2 exemplaires, une pour le vendeur et une pour le client.
Elle peut être délivrée sous format papier. A compter du 1er juillet 2026, elle sera obligatoirement sous format électronique.
