Créée par la loi de Finances 2010, la cotisation foncière des entreprises, CFE, est un impôt local remplaçant avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation minimale de taxe professionnelle et la taxe professionnelle.
Qui est concerné par la CFE ?
Elle est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité. L’activité est exercée en France, de façon habituelle, à titre professionnel, et non salariée.
Ne sont pas soumis à la CFE, la location et sous location d’immeubles nus à usage d’habitation si les recettes brutes hors taxes ou si le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 100 000€.
Quel est le montant de la CFE ?
Le taux de la CFE est fixé en général par la commune. Elle se calcule grâce à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. Une réduction de la base d’imposition est possible :
-75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés, si la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC
-50% pour les nouvelles entreprises l’année suivant celle de la création
-en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple).
Barème de la base minimum de la CFE suivant le chiffre d’affaire ou recettes
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimum (CFE due au titre de 2020) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 223 € et 531 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 223 € et 1061 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 223 € et 2229 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 223 € et 3716 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 223 € et 5307 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 223 € et 6901 € |
Y a t-il des exonérations ?
Il existe un nombre de cas d’exonération très important nous exposerons les plus courantes.
- Les nouvelles entreprises sont totalement exonérées pour la première année civile d’activité.
- Les jeunes avocats bénéficient d’une exonération sur les 3 premières années civiles d’activité.
- Les artisans travaillant seuls avec seulement des apprentis âgés au maximum de 20 ans
- Vendeur à domicile pour la rémunération brute totale inférieure à 6686€
- Certaines activités non commerciales (auteurs, peintres, sculpteurs, professeurs de lettres et de sciences et guides de haute montagne).
- Le micro entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000€
Il existe aussi une exonération temporaire pour certain cas notamment :
- les entreprises en Zone Franche Urbaine,
- les jeunes entreprises innovantes,
- les entreprises installées dans des pôles de compétitivité,
- les entreprises en zone d’aide à finalité régionale.
Quand doit-on payer la CFE ?
Une fois par an, avec possibilité de mensualiser sur 10 mois. La CFE est réglée au plus tard le 15 décembre. Un acompte de 50% de la CFE précédente est à régler le 15 juin. L’acompte est dû uniquement si la CFE précédente était supérieure à 3000 € sans mensualisation.
