Des nouvelles obligations sont mises à la charge des propriétaires de biens immobiliers. Nous faisons le point.
Déclaration des occupants
A partir de 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. L’administration veut connaître précisément qui reste redevable de cette taxe.
Aussi, si vous êtes propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, vous devez déclarer l’occupation des logements. Tous les particuliers et toutes les entreprises sont concernés. Tous les logements sont concernés, aussi bien votre résidence principale que secondaire ou les biens locatifs.
Pour ce faire, vous devez vous rendre dans votre espace « particulier » sur impôts.gouv.fr via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (différent de l’espace professionnel) Votre déclaration doit être faite entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Elle doit comporter le nom des occupants et la période d’occupation. Pour connaître toutes les informations à communiquer, cliquez ici.
Taxe annuelle sur les bureaux (TSB)
La taxe annuelle sur les bureaux n’était applicable qu’en Ile de France. A compter du 1er janvier 2023, elle est également due dans les Bouches du Rhône, le Var et les Alpes Maritimes.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, si vous êtes propriétaire de locaux de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage ou de surfaces de stationnement, vous devez la payer ou votre locataire si elle a été mise à sa charge.
Toutefois, certains locaux sont exonérés s’ils ne dépassent pas une certaine surface :
- Bureaux et locaux professionnels < 100 m2
- Locaux commerciaux < 2 500 m2
- Locaux de stockage < 5 000 m2
- Aires de stationnement et parkings commerciaux < 500 m2
Pour tout savoir sur les exonérations, cliquez ici.
Le montant de la taxe est calculé au m2. Elle varie selon l’usage des locaux (bureaux, locaux commerciaux, stockage, stationnement) et selon le département. Par exemple, elle est égale en 2023 à 0.94€/m2 pour des locaux à usage de bureaux sans les Bouches du Rhône. Ainsi pour une surface de bureaux de 150 m2 à Marseille, la taxe sera égale à 141€.
Pour connaître tous les tarifs, cliquez ici.
Si vous êtes concernés, vous devez déclarer et payer cette taxe spontanément avant le 1er mars de chaque année auprès de votre service des impôts via le formulaire n°6705-B.
Diagnostics et performance énergétique
Des obligations liées à la performance énergétique des logements ont été mises en place depuis 2007. Ces obligations vont être de plus en plus contraignantes à l’avenir.
Depuis 2007, en tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour vendre ou louer votre bien immobilier. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les annonces immobilières doivent afficher l’étiquette énergie et climat.
A compter d’août 2022, vous ne pouvez plus augmenter ou réviser le loyer pour les logements classés F et G (passoires énergétiques). Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes interdit de location pour les biens les plus énergivores de la classe G. Et en 2025, tous les biens classés G seront interdits à la location. Puis à compter de 2028, ce seront les biens classé F et en 2034, les biens classés E.
