La prime de partage de valeur (PPV) est réformée. C’est une bonne solution pour récompenser vos salariés sans que cela ne vous trop cher.
Cette prime s’inscrit dans la prolongement de la prime pouvoir d’achat. Le gouvernement avaient pris des mesures pour répondre au mouvement des gilets jaunes en 2018. Il avait reconduit la prime en 2020 et 2021 la suite de la crise du COVID. Face à la conjoncture, cette prime est de nouveau reconduite jusqu’au 31 décembre 2026.
En tant qu’employeur, vous avez donc l’opportunité de verser une prime à vos salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Qui est concerné ?
- salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime
- agents publics
- intérimaires dont les entreprises pour lesquelles ils travaillent versent la prime
- les travailleurs handicapés
Qui reçoit la prime ?
En tant qu’employeur, vous pouvez exclure des bénéficiaires de la prime. Vous devez dans ce cas déterminer des critères d’attribution. Vous pourrez par exemple décider par accord que sont bénéficiaire les salariés qui perçoivent un salaire supérieur à un plafond. C’est vous qui décidez du montant à attribuer à chacun qu’il soit supérieur ou inférieur à la prime.
Comment mettre en place la prime ?
Par contre, la mise en place de la prime est conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement ou d’une décision unilatérale.
Quels sont les plafonds d’exonération ?
La prime de partage de valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 3000€ par salarié at par année civile. Ce plafond est porté à 6000€ s’il existe dans l’entreprise un accord de participation ou d’intéressement.
Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC durant le 12 mois précédents le versement de la prime ne seraient pas exonérés d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS.
La prime peut être versée en 2 fois. Au cours d’une même année civile, deux PPV peuvent être versées d’un montant différent, et pas forcément aux mêmes bénéficiaires. Les critères d’attribution et de modulation peuvent être différents. Toutefois, les plafonds ne doivent pas être dépassés pour un même bénéficiaire.
Quelles sont les exonérations pour la prime de partage de valeur réformée ?
Vous êtes un entreprise de moins de 50 salariés, alors la prime est exonérée de :
- toutes les charges sociales, salariales et patronales
- la CSG CRDS
- l’impôt sur le revenu
Vous êtes une entreprise entre 50 et 250 salariés, la prime est êtes exonérée des charges sociales sauf la CSG CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu sauf si vous avez signé un plan d’épargne salariale ou de retraite d’entreprise.
Vous êtes une société de plus de 250 salariés, la prime est soumise au forfait social de 20% à compter de 2024.
Affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou retraite
La loi ouvre aux salariés bénéficiaires de la PPV, ayant adhéré à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, la possibilité d’affecter tout ou partie de la prime attribuée par l’entreprise.
Elle permet également que la PPV fasse l’objet d’un abondement de l’employeur lorsqu’elle est affectée à un plan au même titre que l’intéressement, la participation ou le versement volontaire.
