La prime de partage de valeur

prime partage de valeur

La prime de partage de valeur va remplacer la prime de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime MACRON. Cette prime fait partie du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Ce projet est débattu en Assemblée Nationale durant le mois de juillet 2022.

Cette prime s’inscrit dans la prolongement de la prime pouvoir d’achat. Des mesures avaient été prises pour répondre au mouvement des gilets jaunes en 2018. La prime avait été reconduite en 2020 et 2021. Compte tenu, de la conjoncture, cette prime va être de nouveau reconduite.

Il s’agit pour l’employeur de verser une prime à ses salariés exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Qui est concerné ?

  • salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime
  • agents publics
  • intérimaires dont les entreprises pour lesquelles ils travaillent versent la prime
  • les travailleurs handicapés

Qui reçoit la prime ?

En tant qu’employeur, vous pouvez exclure des bénéficiaires de la prime, les salariés qui perçoivent un salaire supérieur à un plafond déterminé par accord. C’est vous qui décidez du montant à attribuer à chacun qu’il soit supérieur ou inférieur à la prime.

Comment mettre en place la prime ?

La mise en place de la prime est conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement ou d’une décision unilatérale.

Quels sont les plafonds d’exonération ?

La prime de partage de valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dans la limite de 3000€ par salarié at par année civile. Ce plafond est porté à 6000€ s’il existe dans l’entreprise un accord de participation ou d’intéressement.

Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC durant le 12 mois précédents le versement de la prime ne seraient pas exonérés d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS.

Pour les employeurs la prime serait soumise au forfait social de 20%.

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