La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 modifie plusieurs dispositifs de réduction de cotisations patronales. Voici les principaux changements à anticiper.
1. Réduction générale des cotisations : nouvelles règles
Ajustement des seuils d’éligibilité
La réduction de cotisations s’applique aux salaires compris entre 1,6 Smic et le Smic majoré de 60 %. La valeur précise du Smic pour 2025 sera définie par décret.
Prise en compte de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dès 2025, la PPV sera intégrée dans le calcul du coefficient et du montant de la réduction des cotisations patronales.
Conséquences pour les employeurs :
- La PPV est ajoutée à la rémunération brute annuelle pour déterminer l’éligibilité à la réduction.
- Elle est incluse dans la base de calcul de la réduction.
- Même si elle est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est comptabilisée.
Risque :
Si l’ajout de la PPV fait dépasser le seuil de 1,6 Smic, l’entreprise peut perdre tout ou partie de l’exonération sur certains salariés.
Modification du coefficient de réduction
En mai 2025, la contribution patronale d’assurance chômage passera de 4,05 % à 4 %, modifiant ainsi le coefficient de réduction. La valeur de « T » sera précisée par décret.
2. Réduction des seuils pour certaines exonérations
Cotisation patronale d’assurance maladie
- Avant 2025 : Réduction possible jusqu’à 2,5 Smic.
- Dès 2025 : Réduction limitée aux rémunérations entre 2 et 2,25 Smic.
- A partir de 2026 : Suppression de la réduction.
Cotisation patronale d’allocations familiales
- Avant 2025 : Réduction possible jusqu’à 3,5 Smic.
- Dès 2025 : Réduction limitée aux rémunérations entre 2 et 3,3 Smic.
- A partir de 2026 : Suppression de la réduction.
3. Autres mesures impactant les employeurs
Augmentation de la contribution sur les attributions gratuites d’actions
- Actuellement : Contribution patronale de 20 %.
- Dès le 1er mars 2025 : Augmentation à 30 %.
Nouvelles conditions pour les JEI et JEC
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 20 % des charges déductibles (contre 15 % auparavant).
- Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) : La fourchette de dépenses de recherche éligibles se situe entre 5% et 20 %.
Ce qu’il faut retenir
Les nouvelles règles sur la PPV et la baisse des seuils d’exonération pourraient entraîner une hausse du coût du travail pour certains employeurs. Anticipez ces changements pour adapter votre stratégie de rémunération et optimiser vos exonérations fiscales et sociales.
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