La rupture conventionnelle est une modalité de rupture du contrat à durée indéterminée, CDI, qui suppose l’accord du salarié et de l’employeur. C’est une rupture amiable.
Cette modalité est venue combler une carence en droit du travail, la démission et le licenciement ne couvrant pas toutes les situations possibles. En effet, parfois le salarié pouvait souhaiter rompre son CDI, mais n’était pas prêt à démissionner, avec toutes les conséquences d’une démission. Vous, en tant qu’employeur, vous pouviez être prêt à le laisser partir sans pour autant le licencier. Nous le savons, engager un licenciement n’est pas sans risque juridique.
Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?
Tous les salariés en CDI y compris un salarié protégé, peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle. Dans le cas particulier du salarié protégé, vous devrez demander l’autorisation préalable à l’inspecteur du travail.
Quelle est la procédure ?
La procédure est décrite de façon précise. Vous devez la respecter strictement :
- Entretiens,
- Formalisation d’un accord,
- Respect d’un délai de rétractation,
- Homologation par la DIRECCTE,
- Versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique peut être fixée librement sans toutefois être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Conséquences pour le salarié
Il s’agit d’une rupture à l’amiable dont les modalités ont été préparées ; aussi il n’y a pas de préavis à effectuer.
À la fin du contrat, vous remettez à votre salarié les documents obligatoires :
- Certificat de travail,
- Attestation de l’employeur pour le Pôle Emploi,
- Un reçu pour solde de tout compte,
- Un bilan de son épargne salariale, le cas échéant.
À l’issue du contrat de travail, le salarié peut bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) s’il remplit les conditions pour ne bénéficier.
