Le congé paternité est composé de 2 périodes.
Qui a droit au congé paternité ?
Le bénéficiaire du congé paternité peut être :
- le père
- le conjoint ou le concubin de la mère
- la personne liée à la mère par un Pacs.
Le congé peut être accordé à la fois au père et à la personne vivant avec la mère. Le sexe et le lien de filiation avec l’enfant ne constituent pas des critères d’admission.
1ère période du congé
Le père bénéficie obligatoirement de 4 jours calendaires de congé faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours calendaires. Pendant cette période, le contrat de travail du salarié doit être suspendu (article L.1225-35-1 du code du travail).
Ce congé est obligatoire.
2eme période du congé
Le congé paternité est prolongé et conduit à 21 jours calendaires, voire 28 jours calendaires en cas de plusieurs naissances. Ce congé peut être pris en 2 fois avec une durée minimale de 5 jours.
Ce congé est facultatif. Il doit être pris dans les 6 mois suivent la naissance.
Quelles sont les démarches ?
Le père salarié doit cependant informer l’employeur des dates de prise et durée de ce congé. Le délai de prévenance est fixé à un mois avant le début du congé.
A savoir
Le congé obligatoire de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires doit être pris immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. Et il doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. (pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), il peut prendre fin bien au-delà de ce délai. Pour avoir droit à indemnisation par la CPAM, ces conditions doivent être respectées.
