L’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés

entreprise individuelle à l'IS

La Loi de finances pour 2022 vous donne en tant qu’entrepreneur individuel la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Auparavant, le bénéfice de votre activité professionnelle était obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces nouvelles dispositions complètent au niveau fiscal et social le nouveau statut de l’entrepreneur individuel promulgué par la loi n°2022-172 du 14 février 2022.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises individuelles (commerçants, professionnels libéraux et agriculteurs) soumis à un régime réel d’imposition. Elles seront assimilées sur le plan fiscal à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée).

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. S’ils souhaitent opter à l’impôt sur les sociétés, ils doivent au préalable opter au régime réel d’imposition.

Les modalités d’option seront fixées par décret. L’option serait irrévocable au bout de 5 ans. C’est-à-dire qu’il ne serait plus possible de repasser à l’impôt sur le revenu au bout de 5 ans.

Qu’est-ce que ça change pour l’entrepreneur individuel ?

Si vous n’optez pas pour l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de l’activité de votre entreprise individuelle est imposable à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Votre bénéfice est égal à la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses professionnelles.

Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vos dépenses professionnelles comprennent la rémunération de l’exploitant. Votre bénéfice est imposé au taux de 25% au lieu du barème progressif de l’impôt sur les revenus. Pour les petites entreprises, jusqu’à 38 120€ de bénéfice, le taux de l’impôt sur les sociétés est égal à 15%.

En tant qu’entrepreneur individuel ayant opter à l’IS, votre rémunération est quant à elle imposée à l’impôt sur le revenu comme un salaire. Le bénéfice non pris en rémunération n’est pas imposé entre vos mains tant que vous ne vous les versez pas. Si vous décidez de vous les verser plus tard, il s’agit alors de dividendes. Ces derniers seront imposés à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement forfaitaire de 12.8% (sauf option pour le barème progressif) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux pour 17.2%.

L’option permet de mieux gérer le poids de votre imposition chaque année. En effet, vous avez la possibilité de choisir le montant de vos revenus indépendamment des résultats générés. Votre imposition personnelle ne subit pas les variations des bénéfices dégagés par votre activité professionnelle.

Pourquoi opter à l’impôt sur les sociétés ?

L’option est intéressante lorsque le taux moyen d’imposition à l’impôt sur le revenu est supérieur à celui de l’impôt sur les sociétés.

Afin de mieux comprendre :

Vous réalisez avec votre entreprise individuelle un bénéfice égal à 40 000€ en 2021. Vous décidez de vous verser une rémunération de 20 000€.

En 2022, vous réalisez un bénéfice de 60 000€. Vous décidez de prendre une rémunération de 20 000€ comme en 2021.

Si vous êtes célibataires et que vous n’avez pas opté à l’impôt sur les sociétés. Votre revenu sera égal en 2021 à 40 000€ et à 60 000€ en 2022. Votre impôt sur le revenu sera égal à 5 922€ en 2021 et à 11 921€.

Si vous avez opté à l’impôt sur les sociétés, votre bénéfice sera égal à 20 000€ en 2021 (bénéfice 40 000€ – rémunération 20 000€) et à 40 000€ en 2022 (bénéfice 60 000€ – rémunération 20 000€). L’impôt sur les sociétés sera égal à 3 000€ en 2021 (20 000€ x 15%) et 6 188€ (38 120€ x 15% + 1 880€ x 25%) en 2022. L’impôt sur le revenu sera égal à 1 075€ en 2021 et en 2022.

Ainsi sans option à l’IS, l’imposition est égale à 5 922€ en 2021 et 11 921€ en 2022.

Si vous avez opté à l’IS, l’imposition totale est égale à 4 075€ en 2021 et 7 263€ en 2022.

En conséquence, dans cet exemple, vous économisez 1 847€ la 1ère année et 4 658€ la 2éme année.

Il convient de faire des simulations pour savoir si l’option est intéressante pour vous en fonction de votre situation personnelle.

Quand ?

A compter de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 instituant le nouveau statut de l’entreprise individuelle.

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