Depuis le 14 février 2022, la Loi 2022-172 a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels. Ce nouveau statut a pour but de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
A partir de maintenant, on parle du statut unique de l’entrepreneur individuel.
Ancien statut
Jusqu’à présent, tous les biens que détenait un entrepreneur individuel faisaient parti du même patrimoine. Il n’y avait pas de distinction entre les biens utilisés pour l’activité professionnelle et les biens utilisés dans la vie personnelle.
Conséquences de l’ancien statut
L’ancien statut était dangereux. En effet, si l’entrepreneur individuel avait des problèmes pour payer ses fournisseurs dans le cadre de son activité professionnelle, ces derniers pouvaient obtenir le paiement en prélevant sur les biens personnels de l’entrepreneur. Cette faculté était limitée toutefois à certains biens insaisissables comme la résidence principale.
Pour protéger l’entrepreneur individuel, un statut hybride avait été créé avec l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. Compte tenu du formalisme attaché à ce statut, ce régime n’a pas eu de succès. Il disparait avec le statut unique de l’entrepreneur individuel.
Nouveau statut
Dans le nouveau statut, les biens professionnels et privés seront automatiquement séparés. Les créanciers de l’activité professionnelle ne pourront se prévaloir que des biens issus de l’activité professionnelle en cas de défaut de paiement.
Aucune déclaration préalable ni inventaire ne seront requis. Les biens seront affectés de façon automatique en fonction de leur utilité et de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel.
Qui est concerné ?
Ce nouveau statut concerne les entrepreneurs individuels. C’est-à-dire les personnes physiques qui exerce en leur nom propre leurs activités professionnelles. Il s’agit des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales (y compris les professions règlementées). En d’autres termes, il s’agit des entreprises qui ne sont pas sous la forme d’une société.
Distinction entre biens professionnels et personnels
Pour certains biens, la distinction est simple. Prenons par exemple, un artisan du bâtiment. La bétonnière sera automatiquement affectée dans son patrimoine professionnel. A l’inverse, sa télévision sera affectée dans son patrimoine privé.
Ca se complique pour les biens mixtes et les biens communs.
Les biens mixtes
Il s’agit par exemple de la voiture particulière. En effet, l’entrepreneur utilise son « véhicule de tourisme » dans la vie privée mais également pour les besoins de l’activité professionnelle. Il l’utilise pour aller à un rendez-vous client, par exemple. Il en est de même pour le compte bancaire, car l’entrepreneur n’a pas l’obligation de disposer d’un compte distinct. A priori, ces biens seront affectés au patrimoine professionnel. Un décret va venir fixer les modalités du dispositif.
Les biens communs
Un bien commun à des époux sera automatiquement affecté au patrimoine professionnel sans accord préalable du conjoint. En effet, chacun des époux est libre d’utiliser les biens communs. Le décret à venir va préciser les modalités d’application.
La transmission du patrimoine professionnel
Il s’agit d’un grande nouveauté. En cas de cessation d’activité, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel va pouvoir être transmis sans qu’il y ait liquidation de l’entreprise.
L’entrepreneur individuel va pouvoir céder son entreprise à titre onéreux, ou à titre gratuit entre vifs ou l’apporter à une société sans procéder à une liquidation. Il devra respecter les conditions suivantes :
- le transfert doit concerner l’ensemble du patrimoine professionnel,
- en cas d’apport à une société, le patrimoine transféré doit permettre de faire face aux dettes exigibles,
- l’entrepreneur individuel et le bénéficiaire du transfert ne doivent pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.
Traitement des procédures collectives en cas de difficultés financières
Suite à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, la loi prévoit de séparer les procédures de traitement des difficultés financières.
Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine. Il relevait alors des procédures des entreprises. Il relevait de la sauvegarde, du redressement ou liquidation judiciaire ou du rétablissement professionnel.
A partir de maintenant, les procédures pourront être scindées entre patrimoine professionnel et patrimoine privé.
