Partage de la valeur : quelles obligations en 2025?

A partir du 1^er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur devient obligatoire dans certaines entreprises. Les entreprises ont l’obligation de verser une prime, sous diverses formes, à ses salariés dans le but de les faire participer aux bénéfices réalisés. Cela implique la mise en place d’un accord pour définir les modalités de calcul, la durée et les conditions.

Jusqu’ici, le partage de la valeur était facultatif pour les entreprises employant moins de 50 salariés. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 oblige les petites et moyennes entreprises à mettre en place un dispositif de partage de la valeur.  

Qui est concerné ?

A compter du 1^er janvier 2025, cela concerne les entreprises :

• exerçant sous la forme juridique de société,
• ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés
• réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% des recettes pendant 3 années consécutives

Elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur pendant une durée de 5 ans.

Pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable.

Quels sont les dispositifs ?

Il existe différents dispositifs de partage de la valeur. Ci-dessous la liste des dispositifs et leurs modalités :

Participation volontaire 

• Accord à durée déterminée à mettre en place avec les salariés ou le CSE
• Plafond collectif à respecter
• Plafond individuel à respecter
• Exonération de cotisations sociales
• A mettre en place avant le dernier jour de l’exercice N+1

Intéressement

• Accord à durée de 3 ans à mettre en place avec les salariés ou le CSE (si l’entreprise n’a pas de CSE et qu’elle n’est pas couverte par un accord de branche, la décision unilatérale de l’employeur est possible)
• Plafond collectif à respecter
• Plafond individuel à respecter
• Exonération de cotisations sociales
• A mettre en place avant la fin de la 1^ère moitié de la 1^ère période de calcul (Exemple : Avant juin 2025 pour l’année 2025)

Abondement

• Conclusion d’un plan d’épargne entreprise ou retraite, ou adhésion à un règlement inter-entreprises
• Aucun plafond collectif à respecter
• Plafond individuel à respecter
• Exonération de cotisations sociales
• A mettre en place avant la fin de l’année civile

Prime de partage de la valeur 

• Accord avec les salariés ou décision unilatérale de l’employeur
• Aucun plafond collectif à respecter
• Plafond individuel à respecter
• Exonération de cotisations sociales
• A mettre en place avant la fin de l’année civile

Comment le mettre en place ?

Pour chaque dispositif, un document concluant le partage de la valeur est obligatoire quel que soit la nature de l’accord. Les salariés doivent en être informés au préalable. Chaque entreprise peut avoir ses particularités. Le choix du dispositif dépendra de votre société et de sa configuration. Le cumul de dispositifs est possible.

Attention, le versement d’une prime de partage de la valeur ne peut en aucun cas se substituer à une rémunération.

Novalliance Expertise Comptable peut vous assister dans cette démarche !