La location de locaux à usage d’habitation, meublée ou non, n’est pas soumise à TVA. Toutefois, il existe des exceptions à connaître si vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises.
Dans quels cas, la location meublée est soumise à TVA?
Si vous êtes en mesure de proposer sur demande, au moins 3 des 4 types de prestations citées ci-dessous, la location peut être soumise à la TVA.
Il existe 4 types de prestations para-hôtelières :
- Fourniture du petit déjeuner
- Fourniture du linge de maison
- Nettoyage régulier des locaux
- Accueil personnalisé de la clientèle
En effet, si vous ne facturez pas ces prestations séparément, le prix de la location qui intègre les prestations hôtelières est soumis à la TVA. Si ces prestations sont facturées séparément, le prix de la location ne sera pas soumis. Mais vous devrez facturer la TVA sur les prestations annexes.
Être soumis à la TVA, qu’est ce que cela veut dire?
Être soumis à TVA, cela veut dire que sur le prix de la location et tous les services annexes intégrés, il faut appliquer la TVA au taux de 10%. Cette TVA est la TVA collectée. Elle est à reverser à l’Etat.
En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur les dépenses afférentes à la location. Il s’agit par exemple de la TVA payée sur l’achat des draps ou de la nourriture pour les petits-déjeuners. Cette TVA est la TVA déductible.
Vous devrez reverser la TVA due à l’état mensuellement ou trimestriellement ou semestriellement selon votre situation.
Quels sont les cas d’exonération ?
Toutefois, si sur une année civile, vos recettes liées aux locations meublées sont inférieures annuellement à 91 900€, vous bénéficier de droit du régime de la franchise en base. Ainsi, vous n’êtes pas soumis à la TVA. Les compteurs sont remis à zéro tous les 1er janvier.
Il convient de surveiller le montant du chiffre d’affaires réalisé. Si vous franchissez le seuil de la franchise en base 2 années consécutives, vous devrez déclarer de la TVA. Attention, à partir du moment où vous dépassez dans l’année civile, un montant de chiffre d’affaires de 101 000€, vous êtes immédiatement soumis à la TVA.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du dépassement du seuil de TVA voir notre article
